Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
L’amendement vise à supprimer la date limite qui était prévue pour les habilitations données antérieurement à des mutuelles par les caisses primaires d’assurance maladie.
