Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement tend à permettre une résiliation dérogatoire des contrats de complémentaire santé pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.

Depuis le 1er juillet, les personnes susceptibles de bénéficier de l’aide à la complémentaire santé – ACS – doivent souscrire un contrat qui a été sélectionné au terme d’un appel d’offres, mais certains de ces bénéficiaires, aujourd’hui couverts par un contrat non sélectionné, risquent de rester liés à leur opérateur et de ne pas bénéficier de l’ACS s’ils n’anticipent pas l’échéance de leur contrat et ne le résilient pas deux mois avant cette échéance, conformément aux dispositions légales.

En effet, le renouvellement des contrats de complémentaire santé étant le plus souvent tacite, un certain nombre de personnes peuvent être amenées à ne pas en demander la résiliation. C’est pourquoi le présent amendement vise, à titre exceptionnel, à permettre à des bénéficiaires de l’ACS, dans des situations spécifiques, de résilier leur contrat pour qu’ils puissent continuer à bénéficier de cette aide.