Intervention de Gérard Bapt

Il s’agit d’aborder un problème qui soulève d’importants enjeux en matière de santé publique et d’économie de la santé, avec des économies potentielles à faire, notamment dans le contexte de la révolution numérique, qui fait que les objets connectés, et en particulier les dispositifs médicaux connectés, permettent de mieux suivre l’observance du traitement, facilitent l’éducation thérapeutique et, éventuellement, assurent le recueil de données.

Le suivi des centaines de milliers de malades chroniques – la question s’est posée de manière particulièrement aiguë au cours de ces deux ou trois dernières années au sujet de l’apnée du sommeil, mais il y a aussi le cas des insuffisants respiratoires et des diabétiques – est aujourd’hui réalisé par les médecins et les prestataires de services et distributeurs de matériel, dans un vide juridique complet.

Le présent amendement tend à donner une base légale au suivi de l’observance dans le cadre du traitement des maladies chroniques. Cela permettrait aux prestataires de recueillir les données d’observance des patients pris en charge à domicile et de les transmettre aux médecins – missions qu’ils assument déjà en pratique.

Cet amendement vise aussi à autoriser l’assurance maladie à introduire un mécanisme de modulation du tarif remboursé au prestataire en fonction des données du suivi du traitement, notamment l’observance effectivement constatée, avec interdiction pour le prestataire de répercuter sur le patient les pertes financières éventuellement subies et en écartant toute possibilité d’un arrêt du remboursement pour le patient non observant. L’objectif est d’inciter le prestataire à proposer au patient le meilleur accompagnement possible afin de favoriser son adhésion au traitement.

Voilà l’objet de l’amendement que je souhaitais soumettre au débat, et qui concerne un sujet d’actualité, l’observance, particulièrement délicat.