Intervention de Marisol Touraine

L’amendement no 72 de la commission des affaires sociales vise à expérimenter, pour une durée de trois ans, le financement des certificats de décès réalisés en dehors de l’hôpital. La question est très sérieuse, c’est une vraie préoccupation : la nuit, en particulier le week-end, il est parfois difficile de trouver un professionnel qui accepte de se déplacer pour réaliser un certificat de décès.

Je suis donc tout à fait d’accord avec l’objectif de cet amendement de la commission. Cependant, je souhaite apporter d’emblée à ce problème une réponse pérenne et uniforme sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement no 851 , qui vise à assurer la prise en charge, par l’assurance-maladie, de l’acte médical permettant d’établir les certificats de décès réalisés au domicile du défunt, la nuit et le week-end. Cette prise en charge serait applicable sur l’ensemble du territoire, sur la base d’un forfait fixé au niveau national.