Intervention de Catherine Lemorton

Je suis chargée par M. Door et Mme Delaunay de présenter cet amendement que nous avons cosigné. Il est évident que nous le retirerons au profit du vôtre, madame la ministre, puisqu’il a une portée plus large. Si nous avons proposé un dispositif plus restreint, c’est en raison des limites fixées par l’article 40 de la Constitution, tout le monde le sait. Nous proposons ainsi de recourir au Fonds d’intervention régional, le FIR, pour mener des expérimentations d’une durée de trois ans.

Cette question est revenue très régulièrement au cours des auditions que nous avons réalisées dans le cadre de la mission d’information sur la permanence des soins ambulatoires. Nous avons d’ailleurs intitulé notre rapport « La permanence des soins ambulatoires, une ambition contrariée », et je crois que nous étions unanimes à juger ce titre pertinent. Cette question a été évoquée par les associations de patients et par les familles elles-mêmes. Celles-ci, quand elles sont frappées par un décès, doivent rester avec le corps de la personne décédée, car les médecins ne se déplacent pas au coeur de la nuit. On peut les comprendre : ils ne sont pas rémunérés pour cela, et ne sont peut-être même pas de garde cette nuit-là ! Les familles restent donc avec ce poids, cette douleur : elles doivent assumer doublement le poids du décès, quand on ne l’a pas encore constaté.

Pour les médecins, ce n’est jamais un acte anodin que de certifier un décès : il faut en effet examiner les conditions du décès pour vérifier qu’il n’y ait rien d’anormal. Les urgentistes nous ont aussi signalé que lorsqu’aucun médecin libéral n’est disponible pour dresser l’acte de décès, ils sont parfois contraints, à cause de l’errance et de la douleur des familles, de venir sur place avec un véhicule. Cela coûte, évidemment, beaucoup plus cher à la collectivité.

Je pense que M. Door prendra la parole à son tour pour exposer son point de vue, mais je ne crois pas trahir sa pensée en disant que l’amendement du Gouvernement nous donne entière satisfaction, puisqu’il tend à instituer un dispositif couvrant l’entièreté du territoire français. J’insiste sur le fait que cette demande était vraiment partagée par tous les professionnels de santé, particulièrement les médecins, tant du secteur public que libéraux, et par les familles. En tant que rapporteure de la mission d’information sur l’organisation de la permanence des soins – dont M. Door était le président –, je la partage également.

Avec l’accord de Mme Delaunay et M. Door, je retire donc cet amendement.