Intervention de Jean-Pierre Door

Je remercie Mme la ministre et Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Ce sujet est important. Ce problème est connu depuis longtemps : nous ne l’avons pas découvert à l’occasion de la mission d’information sur la permanence des soins ambulatoires, mais elle a permis de le mettre en évidence. Il est vrai qu’on déplore très souvent, sur le terrain, l’absence de praticiens pour dresser le constat de décès et signer le certificat. Or il faut que ce soit un médecin inscrit au Conseil de l’ordre qui constate le décès et signe le certificat : c’est une obligation légale.

Très souvent, après le décès, on ne trouve pas de médecin traitant pour procéder au constat, que le défunt soit décédé entouré de sa famille, ou qu’il soit seul à son domicile. Que se passe-t-il dans ces cas ? Comme les témoignages nous l’ont montré, dans ces cas, l’on appelle la police, la gendarmerie, les sapeurs-pompiers, ou encore le SDIS – le Service départemental d’incendie et de secours. Mais ces services ne peuvent rien : ils n’ont pas le droit de déplacer le corps tant qu’un médecin n’a pas signé de certificat de décès en bonne et due forme.

Il est très rare que cela prenne deux ou trois jours, comme il est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement no 851 . En général, le constat est réalisé dans les heures qui suivent le décès. Le même exposé sommaire cite un département que je connais bien, le Loiret, où le SDIS et le SAMU ont montré que dans plus de 300 cas, aucun médecin n’a pu se déplacer pour signer le certificat.

Dans ces cas, l’on appelle aussi les mairies. J’ai moi-même exercé la profession de médecin ; étant donné que je suis toujours inscrit à l’ordre des médecins, je me déplace parfois pour rendre service à des familles en signant un certificat de décès. J’accepte de faire cela, car je sais qu’il est difficile de trouver un médecin dans ces cas.