Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement tend à faire reconnaître la spécificité d’une catégorie d’acteurs de la chaîne du médicament qui assument des missions habituellement dévolues aux grossistes répartiteurs au titre de leurs obligations de service public. En effet, certains laboratoires ne bénéficient pas de ces services, leurs médicaments étant soumis à des contraintes techniques très spécifiques qui rendent leur traitement non rentable pour les grossistes répartiteurs.

Le législateur en a tiré les conséquences en excluant certains médicaments, comme les médicaments homéopathiques et les plantes médicinales, du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs. Étant contraints d’assumer eux-mêmes cette mission, les laboratoires homéopathiques ont dû développer un système de répartition et de distribution ad hoc, dont l’IGAS a reconnu qu’il n’était pas rentable dans son rapport de 2014 sur la distribution en gros du médicament en ville.

Par cet amendement, je propose d’apporter une solution à cette difficulté.