Intervention de Michèle Delaunay

Nous comprenons l’intention de M. Lurton, mais il est impossible, à l’heure actuelle, d’évaluer le coût de cette mesure. De plus, la contribution concernée est constituée de la fraction du chiffre d’affaires qui correspond au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies. Cela signifie que si le fournisseur ne rétrocédait pas une partie de sa marge aux pharmaciens, il ne serait pas taxé. L’avis de la commission est donc défavorable.