Intervention de Michèle Delaunay

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des mesures incitatives à l’installation en zone sous-dotée ; il vise à habiliter expressément les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes à procéder à une régulation du conventionnement fondée sur des critères géographiques, afin d’inciter les professionnels à s’installer dans ces zones.

Il est en effet nécessaire de sécuriser la base légale sur laquelle reposent ces conventions, car un arrêt du Conseil d’État du 17 mars 2014 a annulé partiellement l’avenant no 3 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes pour incompétence des partenaires conventionnels.

L’amendement n’envisage cette régulation que pour les trois professions que j’ai citées. En effet, les démarches de régulation ont déjà été négociées pour les masseurs-kinésithérapeutes et les sages-femmes, et des négociations sont en cours pour les chirurgiens-dentistes.