Intervention de Michèle Delaunay

Votre proposition est vertueuse, monsieur Roumegas – et nous sommes nombreux à regretter de n’avoir pu assister à ce colloque –, mais elle est déjà pleinement satisfaite par le cadre juridique actuel. En effet, la prise en charge de médicaments dont l’amélioration du service rendu est faible est encadrée puisque, aux termes de l’article R163-5 du code de la Sécurité sociale, tout remboursement est conditionné à une économie dans le coût du traitement. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de remboursement. L’objectif que vous poursuivez paraît donc pleinement atteint. Aussi je me vois obligée d’émettre, à regret, un avis défavorable.