Intervention de Isabelle Le Callennec

Les établissements et services d’aide par le travail – ESAT –, anciens centres d’aides par le travail, sont actuellement financés par le budget de l’État sur le programme 157.

L’article 46 transfère leur financement au sein de l’ONDAM, transfert qui serait effectif en 2017 et compensé par l’État à la Sécurité sociale dans le cadre des lois de financement pour 2017.

Or, j’ai observé au début de l’examen de ce PLFSS que l’ONDAM médico-social ne cesse de diminuer : 4 % en 2013, 3 % en 2014, 2,2 % en 2015 et de l’ordre de 1,9 % en 2016.

Pourtant, les besoins sont immenses. Mon collègue Gilles Lurton pourrait le confirmer : chez nous, en Bretagne, il manque 773 places en ESAT, 773 personnes étant donc en attente.

Nous nous interrogeons bien évidemment sur les moyens qui seront consacrés aux ESAT dans les années à venir – ils sont aujourd’hui financés sous forme de dotation globale, ce qui favorise une visibilité dont nous espérons qu’elle continuera.

Ils devront négocier des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – M. Jacquat a évoqué les moyens des départements, dont on ne peut pas vraiment dire qu’ils augmentent.

Je me réjouis que cet article offre enfin la possibilité de mises en situation dans les ESAT – cela était demandé depuis très longtemps – mais je m’interroge sur les prescripteurs qui seront habilités à y procéder. De la même manière, qui conventionnera le stage et en fera le suivi ?

Nous devons encore travailler un peu pour rassurer les ESAT mais je trouve que la situation évolue dans le bon sens même si d’importantes incertitudes et interrogations demeurent s’agissant des financements.