Intervention de Gilles Carrez

…qui sont notamment liées à l'ambition qu'a cette loi de finances de produire un choc fiscal.

Ces conditions de travail extrêmement difficiles correspondent également à une insuffisance de réflexion – je choisis là une formulation plutôt douce – sur un certain nombre d'aspects juridiques. Je me bornerai à évoquer ces points.

Le texte qui va être définitivement adopté ce matin pose de graves problèmes sur plusieurs plans. Tout d'abord, il porte atteinte au principe de non-rétroactivité. J'en veux pour preuve, mais ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, l'article 5, qui transforme le prélèvement forfaitaire libératoire sur des produits financiers en revenu soumis au barème. Il expose ainsi le contribuable qui s'est pourtant libéré de l'impôt à une contribution supplémentaire à laquelle, de bonne foi, il ne pouvait pas s'attendre.

Ce texte pose également de graves problèmes du fait des taux manifestement confiscatoires qui ont été fixés. Les exemples sont multiples. Je n'en prendrai qu'un, qui est particulièrement éloquent, celui de la modification de la fiscalité des terrains à bâtir. À partir de 2015, les plus-values sur ces terrains seront soumises au barème. Et lorsque, dans la tranche marginale, l'on ajoute à cette imposition les prélèvements sociaux et la taxe communale – que chacun semble avoir oubliée – de 10 % sur les terrains à bâtir, on atteint un taux de 90 %. D'ailleurs, monsieur le ministre, je vous ai adressé hier un courrier dans lequel je vous demande de m'indiquer le nombre de contribuables qui, en 2012, auront acquitté en impôts plus de 75 % de leur revenu, plus de 85 % de leur revenu, plus de 100 % de leur revenu. Ils sont plusieurs centaines, si ce n'est plusieurs milliers, du fait que la contribution exceptionnelle à l'ISF n'a pas été plafonnée en 2012.

Je voudrais aussi insister sur un troisième point, qui mérite d'être soulevé : ce texte porte gravement atteinte au droit de propriété. Nous savons tous que le droit de propriété est protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme.