Intervention de Gilles Carrez

Or il est gravement remis en cause par l'article 9 du projet de loi, qui prévoit un mécanisme de plafonnement à 75 %. Prenons le cas d'un placement qui serait fait dans le cadre d'une gestion avisée, j'allais dire d'une gestion de bon père de famille. Si l'un de nos compatriotes, justement par patriotisme, plaçait la totalité de son patrimoine sous forme d'emprunts d'État, disons d'emprunts Moscovici, au taux de rendement d'aujourd'hui, son fructus, au sens du code civil, se trouverait totalement repris, avant même de prendre en compte l'inflation, par l'accumulation de la fiscalité, qu'il s'agisse de la fiscalité en termes de flux – imposition, prélèvement social – ou de la fiscalité au titre du patrimoine lui-même. Il y a là une atteinte très grave.

Dernier point : l'intelligibilité de la loi. Elle est mise à mal, ce qui est lié aux conditions extrêmement difficiles dans lesquelles nous avons travaillé. On peut même dire qu'elle est parfaitement niée. Lequel d'entre nous est-il capable de dire, tout de go, quelles sont les conditions, au titre de l'article 6 portant sur les plus-values de cessions mobilières, pour bénéficier du maintien du taux forfaitaire à 19 % ? Qui parmi nous est capable de le dire ? Personne.

Rétroactivité, caractère confiscatoire de l'impôt, atteinte au droit de propriété, inintelligibilité de cette loi de finances : il est de mon devoir de président de la commission des finances de souligner à quel point ce texte, examiné dans des conditions extrêmement difficiles,…