Intervention de Jérôme Cahuzac

C'est d'ailleurs cette disposition de 1996, avec l'augmentation de deux points de la CSG, qui a totalement déséquilibré l'impôt sur la fortune élaboré par Michel Rocard, et qui a enclenché des mouvements d'exil fiscal moins nombreux qu'on ne veut bien le dire, aboutissant, monsieur le président de la commission, à ce que certains taux de fiscalisation, certaines années et pour certains contribuables, atteignent les pourcentages que vous indiquez.

Il ne m'a pas semblé, depuis cette année-là, que le Conseil constitutionnel ait censuré quoi que ce soit pour ce motif. Il a naturellement le droit de revenir sur sa jurisprudence mais, puisque vous préparez les travaux du Conseil, permettez-moi de le faire à mon tour : il est rare que ce dernier revienne sur sa jurisprudence. S'il le faisait, personne n'aurait à l'en blâmer ou à l'en louer mais, conscient du rôle éminent qu'il joue, le Conseil constitutionnel confirmera, je pense, sa jurisprudence tant il est vrai que les pouvoirs publics ont besoin de visibilité constitutionnelle pour pouvoir diriger le pays. Le Conseil est très sensible à cette nécessaire visibilité pour les pouvoirs publics.