Intervention de Jérôme Cahuzac

Je conteste donc votre affirmation quant à la rétroactivité. Nous verrons, là encore, quelle sera l'analyse du Conseil constitutionnel.

J'ai, je dois le reconnaître, assez mal compris votre raisonnement sur l'atteinte au droit de propriété ; mais, comme c'est un droit de nature constitutionnelle, la décision, et, le cas échéant, les commentaires, certainement, du Conseil constitutionnel seront très intéressants pour éclairer nos débats pour le reste de la législature.

Monsieur le président de la commission, vous avez rendu hommage au rapporteur général en indiquant qu'il avait beaucoup souffert. Pour l'avoir été pendant dix ans, vous savez ce que sont ces souffrances. Après avoir vu souffrir l'actuel rapporteur général et après avoir vu souffrir, peut-être davantage, son prédécesseur, je puis affirmer que M. Eckert, avec une grande constance, a assumé son rôle d'articulation entre le groupe majoritaire et le Gouvernement sans jamais se départir de sa plus parfaite loyauté à l'égard de l'un et de l'autre.