Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 21 octobre 2015 à 21h00
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Absolument ! Je vous en remercie, monsieur Rochebloine ! Aucun magistrat n'a à craindre une fragilité de ce texte de loi. Quand je dis que vous avez raison de poser la question en voyant qu'aucune contrainte pénale n'est prononcée…

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