Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la présidente, le PNR a été adopté par le Parlement européen alors que cette issue favorable paraissait impossible. J'ai souhaité, il y a quelques mois, face aux difficultés qui pesaient sur l'adoption du dispositif, recevoir les parlementaires de la délégation française et me rendre devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures afin d'expliquer les raisons pour lesquelles le PNR est indispensable compte tenu du risque terroriste auquel nous sommes confrontés.

L'intérêt du PNR réside dans la possibilité qu'il offre d'être informé de l'arrivée de certaines personnes avant qu'elles n'entrent sur le territoire européen. Il permet de connaître l'identité de ceux qui rejoignent l'Union européenne au moment, non pas du passage dans les aubettes, mais de la réservation du billet, soit plusieurs jours avant. Nos services peuvent ainsi repérer les individus qui font l'objet d'une vigilance particulière.

Dans le cadre du trilogue en cours, nous sommes attachés à obtenir un certain nombre de garanties pour faire du PNR un outil susceptible de remplir les objectifs, notamment de lutte contre la grande criminalité et le terrorisme, que nous souhaitons lui assigner. Ces garanties tiennent à la prise en compte des vols intra-européens, à une durée de masquage et de détention des données compatible avec le travail des services de renseignement, ainsi qu'à une protection des données personnelles assurant aux citoyens européens que l'action en matière de sécurité et lutte contre le terrorisme ne sera à aucun moment menée au détriment des libertés individuelles. Voilà l'équation. J'espère que nous parviendrons à trouver un bon équilibre à l'issue du trilogue.

Le sommet de La Valette est très important puisqu'il rassemblera les pays de provenance et les pays d'accueil. Il doit permettre, à travers la mobilisation du fonds fiduciaire – 1,8 milliard d'euros –, et la relance des discussions, de mettre en place les conventions de retour et tout ce qui en découle, en particulier l'obtention des laissez-passer consulaires.

J'en profite pour répondre à M. Larrivé sur les conventions : de nombreuses conventions ont en effet été signées par Brice Hortefeux quand il était ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, mais les retours constatés ont été le fait de ressortissants européens qui bénéficiaient d'une incitation au retour. Les retours à destination des pays hors l'Union européenne étaient relativement faibles pour des raisons que vous avez vous-même soulignées : il est très difficile d'organiser ces retours ; cela suppose une volonté de l'Union, aux côtés des différents pays demandeurs, de négocier des conventions de retour, de définir des politiques de codéveloppement, de mettre en place des centres de maintien et de retour des migrants dans des pays comme le Niger, et, en aval de ces conventions, l'armement de Frontex, qui est la condition de l'efficacité. C'est tout le sens du mandat qui a été confié à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères. Pour améliorer la réadmission, les accords internationaux peuvent être utiles, car ils sécurisent le cadre juridique de la réadmission.

En réponse à Mme Chapdelaine, je rappelle le nombre de places créées en CADA dans le cadre de la nouvelle politique de l'asile : 3 000 places entre 2012 et 2014, 5 000 en 2015, 3 500 en 2016, 2 000 en 2017, qui viennent s'ajouter aux 5 000 places supplémentaires pour permettre l'accueil au titre de programmes de réinstallation et de relocalisation, portant ainsi le nombre de places à 20 000, ce qui est considérable au regard de ce qui a été fait jusqu'à présent.

Quant à la suppression de places en hébergement d'urgence, au nombre de 1 500, elle est précisément la conséquence de la création de places en CADA. Le défaut de places en CADA conduisait jusqu'à présent à recourir à l'hébergement d'urgence pour des personnes qui relevaient de l'asile. Nous réglons cette difficulté.

Monsieur Larrivé, je vais vous livrer quelques chiffres pour vous tranquilliser et lever vos soupçons de sous-budgétisation et d'insincérité budgétaire. Entre 2009 et 2012, l'écart entre le budget initial et la dépense réelle était important, puisque celle-ci n'était couverte qu'à 72 %. Entre 2012 et 2016, le taux de couverture de la dépense réelle est passé à 94 %. Les crédits du programme « Immigration et asile » s'élèvent pour 2016 à 632 millions d'euros, soit une hausse de 7 % par rapport à 2015, contre 409 millions d'euros au cours de l'année précédente. Le décalage entre les sommes budgétées et les sommes dépensées se réduit considérablement. Nous ne sommes absolument pas dans l'insincérité budgétaire, nous en sortons. Si nous maintenons cet effort, nous aurons bientôt une couverture parfaite de la dépense. Ces chiffres sont de nature à vous tranquilliser : votre inquiétude devait être inspirée par une autre période que vous avez sans doute bien connue. Mais nous y avons remédié.

Il existe deux manières de traiter la question de l'éloignement. On peut choisir d'afficher des objectifs et de mener une politique chiffrée, en faisant parfois en sorte que les chiffres soient conformes aux objectifs, au moyen des « OQTF flash » – obligation de quitter le territoire français – délivrés à l'aéroport ou de primes de 1 000 euros distribuées à ceux qui partent à Noël, reviennent après Noël, puis repartent à Pâques – les ressortissants roumains et bulgares. Ce n'est pas la politique que je conduis. Je ne mène pas une politique de chiffres, mais une politique de principes : ceux qui sont réfugiés et ont vocation à être accueillis en Europe le seront ; ceux qui sont déboutés du droit d'asile ont vocation à être reconduits. Vous conviendrez avec moi que le nombre de déboutés du droit d'asile n'est connu qu'une fois que le droit d'asile a été refusé. Le chiffre correspondant au nombre de mesures d'éloignement est constaté a posteriori, une fois que les procédures ont été à leur terme ; il ne peut pas être établi avant, s'il n'obéit pas à une politique de chiffres. Dans le cadre d'une politique de principes, indiquer des chiffres dans des cases n'a absolument aucun sens. C'est la raison pour laquelle il n'y en a pas.

Vous m'interrogez ensuite sur l'insuffisance de vols groupés. En 2011, les vols groupés étaient au nombre de 29, en 2012, de 69, en 2013, de 81, en 2014, de 107 et en 2015, nous devrions être à 140. Le nombre de vols groupés en 2016 sera sept fois plus important que celui de 2011.

Monsieur Dolez, la situation à Calais fait l'objet d'une mobilisation très forte du Gouvernement dans un contexte difficile. Vous avez évoqué le rapport du Défenseur des droits. Je respecte la mission du Défenseur des droits ; je pense que ses positions sont un excellent aiguillon pour l'action d'un gouvernement quel qu'il soit. Mais j'aimerais – je n'ai aucune exigence en la matière, je n'ai pas à en avoir – que le Gouvernement puisse être interrogé sur son action avant d'être mis en cause. Ce serait convenable. Un rapport a été publié, mais nous n'avons été interrogés à aucun moment. Si nous l'avions été, nous aurions présenté notre action. Puisque nous ne l'avons pas été, j'ai adressé au Défenseur des droits une lettre extrêmement précise et assez longue pour apporter les éléments de réponse nécessaires. Je tiens cette lettre à votre disposition.

Je tiens à vous dire ce que nous faisons à Calais, où je me trouvais hier encore.

Notre politique, qui est constante, consiste à ne pas laisser les passeurs faire leur travail. J'ai mis énormément de moyens à Calais pour démanteler les filières. Je continuerai à le faire, parce que ces passeurs prélèvent des sommes considérables sur des hommes et des femmes vulnérables pour les conduire dans des impasses, avec une abjection, un cynisme et des méthodes qui font d'eux des acteurs de la traite des êtres humains : ils méritent d'être identifiés, interpellés en raison des crimes qu'ils ont commis et condamnés lourdement.

Depuis le début de l'année, nous avons démantelé près de 200 filières de passeurs représentant 3 300 personnes, soit une augmentation de 25 % du nombre de filières démantelées par rapport à l'année dernière, chiffre qui était déjà en hausse de 25 % par rapport à l'année précédente. Nous continuerons à intensifier cette lutte qui doit être structurelle pour maîtriser la situation à Calais. La coopération avec les Britanniques est exemplaire. Toutefois, nous devons améliorer la coopération judiciaire : j'ai rencontré hier le procureur général et le procureur de Boulogne pour aborder ces sujets. Je me rendrai à Londres le 2 novembre pour rencontrer mon homologue britannique avec lequel j'évoquerai la coopération franco-britannique pour lutter contre les filières.

Deuxième axe de la politique à Calais, il faut rendre la frontière totalement étanche. Ce choix suscite un débat avec les organisations non gouvernementales (ONG) et certains représentants politiques. Je défends cette politique pour deux raisons : si j'ouvre la frontière, ce ne sont pas deux, six ou dix mille personnes qui arriveront à Calais demain, mais nous assisterons à une convergence massive de migrants orientés vers Calais par les filières de traite des êtres humains. J'en ai la conviction. Cette conviction n'est pas un point de divergence avec la précédente majorité, puisque les accords du Touquet reposaient précisément sur ce principe : pour éviter le trafic des passeurs, il faut envoyer très clairement le message que, à Calais, on ne passe pas. Plus nous serons crédibles sur l'étanchéité de la frontière à Calais, moins ceux qui orientent les migrants vers Calais seront tentés de le faire. Deuxième raison, si j'ouvrais la frontière à Calais, la réaction des Britanniques serait, dans les quinze jours qui suivent, de fermer leur propre frontière – on ne peut pas les en empêcher, ils ne font pas partie de l'espace Schengen. J'aurais créé en quelques semaines les conditions de l'augmentation d'un flux et de l'explosion d'un stock, et par conséquent d'un désastre humanitaire.

Cela ne veut pas dire pour autant que nous ne discutons pas avec les Britanniques pour qu'ils prennent leur part du traitement de la demande d'asile de personnes présentes à Calais ayant de la famille en Grande-Bretagne. Mais cela concerne des cas particuliers sur lesquels il est toujours possible de discuter.

Troisième axe, nous entendons favoriser la demande d'asile à Calais. On ne peut pas dire aux personnes qui sont là qu'elles ne passeront pas et ne leur offrir aucune solution. L'une des possibilités, efficace sur le plan humanitaire, consiste à proposer l'asile à celles qui relèvent du statut de réfugié en Europe. Cette politique marche-t-elle ? En 2013, 300 demandes d'asile ont été déposées à Calais, 1 200 en 2014 et 2 000 en 2015. Depuis le début de l'année 2015, nous y avons placé 1 200 personnes en CADA. J'aimerais que ces chiffres apparaissent dans le bilan humanitaire. Je ne les ai pas lus dans le rapport du Défenseur ni dans les articles qui sont parus. J'aimerais que l'on rende compte de ce que nous faisons pour encourager ceux qui peuvent y prétendre à faire valoir leur droit à l'asile et pour les accueillir dans des conditions dignes en CADA.

Nous sommes engagés dans une démarche humanitaire au service de laquelle la mobilisation des services de l'État est considérable ; j'ai renforcé les moyens de l'OFII et de l'OFPRA à Calais pour faire face à la situation ; je vais amplifier cette action puisque 2 000 places seront créées en CADA avant la fin de l'année et seront entièrement dédiées à ceux qui demandent l'asile à partir de Calais. Sachant que le travail de l'OFII et de l'OFPRA ne suffira pas, j'ai sollicité la présence dans la lande de travailleurs sociaux de l'État, mobilisés par la direction de la cohésion sociale de la région, pour inciter les candidats à l'asile à déposer une demande afin d'éviter qu'ils ne continuent à franchir les clôtures ou à s'aventurer dans le tunnel au risque de leur vie – seize personnes sont mortes à Calais depuis le mois de juin.

Qu'avons-nous fait sur le plan humanitaire ? Je ne dis pas que ce que nous avons fait est un solde de tout compte, je dis que nous l'avons vraiment fait. Quand je suis allé pour la première fois à Calais, il n'existait aucun dispositif pour assurer l'alimentation des migrants. Nous consacrons 13 millions d'euros par an au centre Jules Ferry géré par l'association La vie active pour offrir 2 000 repas et 600 douches par jour. Nous sommes en train d'augmenter les capacités d'accès aux sanitaires et aux repas.

Les femmes et les enfants en situation vulnérable ont été mis à l'abri. Mais cela ne suffit pas et 300 places supplémentaires vont venir s'ajouter aux 100 places déjà créées. Des tentes de la sécurité civile chauffées vont être installées dimanche, les commissions de sécurité passeront lundi. Toutes les femmes et tous les enfants seront abrités sur la lande de Calais. Aussi longtemps qu'il y aura des femmes et des enfants en situation de vulnérabilité, nous augmenterons les capacités d'accueil. Je n'ai rien lu de tout cela dans les rapports auxquels vous faisiez référence ni dans les articles et les appels récemment diffusés.

Nous créons 1 500 places sur la lande, pour un coût de 18 millions d'euros – ce n'est pas non plus un solde de tout compte, mais une première tranche –, pour procéder à la mise à l'abri des personnes sur la lande. Au sortir de cette réunion, je reçois les ONG qui ont exprimé le souhait de nous accompagner dans nos efforts de protection.

Si je récapitule ce que nous avons fait – 11 millions en CADA, 18 millions sur la lande et 13 millions pour les repas –, ce sont au total 44 millions que l'État aura investis sur les seuls sujets humanitaires à Calais en 2015.

Le rapport du Défenseur des droits et Médecins du monde ont pointé des problèmes sanitaires. Même si je regrette de ne pas avoir été interrogé avant la parution de ces rapports, je tiens compte de ce qu'ils disent. Mme Touraine et moi-même avons confié une mission à des médecins de nos deux ministères : celle-ci doit rendre ses conclusions aujourd'hui, nous communiquerons dans la soirée sur le contenu de cette mission ainsi que sur les dispositions que nous allons prendre au vu du rapport dont toutes les préconisations seront mises en oeuvre.

Mais un problème de fond se pose à Calais. Notre politique doit-elle consister à maintenir tout le monde à Calais, en mettant à l'abri tous ceux qui arrivent ? Est-ce une solution humanitaire que d'organiser ainsi la concentration des arrivants ? La véritable politique humanitaire, n'est-ce pas ce que nous essayons de faire – et qui est plus difficile, j'en conviens –, c'est-à-dire offrir un minimum d'abri à Calais, ne laisser aucune femme ni aucun enfant sans protection, lancer un plan grand froid, tout en menant une politique d'asile forte qui permettra d'éloigner de Calais ceux qui relèvent de l'asile et de les héberger dans le cadre du dispositif déployé au niveau national, afin d'éviter une concentration qui, quels que soient nos efforts, posera des problèmes humanitaires ? C'est une question à laquelle je demande à M. Grandguillaume, à M. Dolez et à tous les parlementaires présents de réfléchir. Le choix humanitaire consiste-t-il à organiser à Calais un grand campement dont on ignore les dimensions qu'il va prendre ? Ou au contraire, sur le fondement d'une politique équilibrée et volontariste, d'offrir à ceux qui relèvent de l'asile à Calais des solutions d'hébergement en France, dans le cadre des CADA ouverts et des dispositifs préconisés ?

La politique que nous menons dans ce domaine repose sur l'équilibre que je viens d'indiquer et il serait hautement souhaitable, dans le contexte actuel, que, s'agissant de Calais, nous essayions de travailler collectivement, de manière objective, sincère, rigoureuse, pour déterminer exactement qui fait quoi, quelles sont les intentions de chacun, et éviter un procès permanent. La suspicion incessante, sans que l'on vérifie la moindre hypothèse, sans que l'on s'assure de ce que nous faisons, sans que l'on consulte jamais le Gouvernement à propos des budgets alloués ou des actions conduites, a un résultat, et un seul : celui que l'on connaît dans le Nord-Pas-de-Calais.

Je n'alimenterai donc pas cette chronique-là. Je veux montrer qu'il existe des solutions humanitaires, que l'on peut trouver en responsabilité ; que le Gouvernement veut bien faire et qu'il est à la disposition de ceux qui s'interrogent et qui ont des idées. Je suis prêt, je le leur ai dit, à recevoir les artistes qui se sont mobilisés en lançant un appel dans Libération. Ma porte leur est ouverte. J'ai des choses à leur dire. J'ai à leur exprimer les intentions du Gouvernement, sa sincérité, sa volonté. Pour résoudre les problèmes, mieux vaut parler et agir ensemble. Encore faut-il vouloir adopter cette démarche. Quoi qu'il en soit, je sais, moi, que nous sommes sincères et j'irai jusqu'au bout, car le drame humanitaire que vivent ceux qui ont quitté leur pays après avoir été persécutés appelle de notre part une forte mobilisation.

J'ai pris du temps pour répondre au sujet de Calais, car c'est une question sur laquelle il existe beaucoup d'approximations et qui mérite des réponses précises.

Voici le bilan de la circulaire du 28 novembre 2012 : 32 236 cas de régularisation, dont 84 au titre de la vie privée et familiale. Le résultat est incontestable.

J'en viens aux procédures d'infraction engagée par la Commission européenne contre les États qui n'auraient pas correctement transposé ou mis en oeuvre le paquet asile et la directive retour. S'agissant de la France, une procédure pour non-transposition du paquet asile a été lancée le 20 juillet dernier, date limite de transposition ; elle sera bien entendu clôturée, puisque nous avons transposé. Il reste une procédure ancienne, lancée il y a plusieurs années, pour méconnaissance du précédent paquet asile ; nous allons évidemment y répondre. Quant à la directive retour, il n'existe aucune infraction à proprement parler, mais nous faisons l'objet de demandes d'information, auxquelles nous nous préparons à répondre, sur les mesures prises pour améliorer l'efficacité de notre politique d'éloignement.

En ce qui concerne la rétention des enfants, la circulaire du 6 juillet 2012 est scrupuleusement appliquée par les préfets. Elle ne prohibe pas la rétention des enfants, mais la limite à certains cas, très précisément énumérés – obstruction à l'éloignement, fuite d'une assignation –, et à la durée la plus brève possible. En métropole, elle s'est traduite par une division par quatre du nombre d'enfants placés en rétention accompagnant leur famille. Le placement en rétention des mineurs étrangers isolés est proscrit par la loi.

S'agissant des contrôles au faciès, nous partageons l'objectif de lutte contre tous les contrôles discriminatoires. Mon ministère et moi-même sommes particulièrement mobilisés dans cette affaire. Mais l'arrêt de la cour d'appel de Paris est rédigé d'une manière qui appelle une réflexion de notre part. Je souhaite que, dans un premier temps – je réunirai les associations pour évoquer cette question avec elles au cours des prochains mois –, nous utilisions les dispositifs déjà mis en oeuvre, notamment celui des « caméras piéton » qui a été un succès et que le Conseil d'État a validé dans son principe, demandant simplement un support législatif, afin de contrôler l'action des forces de sécurité.

Monsieur Coronado, l'augmentation du nombre de naturalisations est de 11 % en 2014, année où 77 335 personnes ont été naturalisées. C'est l'effet de la professionnalisation du traitement du déstockage, liée à la création des plateformes interdépartementales. Le délai, de 300 jours actuellement, est appelé à se réduire grâce à cette professionnalisation.

Faut-il fermer des CRA ? Je ne crois pas que ce serait adapté en pleine crise migratoire. Le plan Migrants de juin dernier vise au contraire une hausse de l'occupation des centres de rétention par une politique d'interpellation plus active. En effet, je le répète, nous voulons accueillir dignement ceux qui doivent l'être, ce qui implique que nous soyons en mesure d'éloigner ceux qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire national.