Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous apprêtons à voter ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – pour 2016, dont la finalité est de ramener le déficit de l’assurance maladie à 6,2 milliards d’euros en 2016.

L’objectif de progression des dépenses de l’assurance maladie a été fixé à un niveau historiquement bas – 1,75 % pour l’an prochain – tandis que 3,4 milliards d’euros d’économie sont attendus dans le secteur de la santé : ils concernent le médicament, les dépenses de ville et les dépenses hospitalières.

Cependant, pour nous, radicaux de gauche, une politique de santé ne se limite pas à une gestion de crises sanitaires ou à une multiplication des taxes – notamment, pour la quatrième année consécutive, touchant l’industrie du médicament. Étant partisans d’une industrie française du médicament performante, nous déplorons que, cette année encore, les économies portent essentiellement sur ce secteur, ce qui est contraire à la croissance et à l’emploi.

Cette année, nous assistons également à une dégradation économique de l’officine : une pharmacie ferme tous les deux jours en 2015. En 2016, 400 disparaîtront, ce qui posera un problème de santé publique et d’accès aux soins dans tous les territoires. Après la désertification médicale, la désertification pharmaceutique se précise : un plan d’urgence est obligatoire.

En outre, madame la ministre, nous regrettons le maintien en l’état de l’article 21 qui vise à sélectionner par une mise en concurrence les contrats de complémentaire santé à destination des plus de 65 ans, ce qui amplifie la segmentation entre les assurés et remet en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose le système assurantiel.

J’aimerais également revenir sur l’article 42 relatif à la filière visuelle. Malgré l’affichage en faveur d’un accès aux soins ophtalmologiques sans dépassement d’honoraire, la situation est insatisfaisante. L’objectif était d’inciter le travail aidé en s’appuyant sur des auxiliaires paramédicaux réalisant des actes à tarif opposable. Or la proposition faite aujourd’hui est celle d’un contrat de trois ans non renouvelable, qui ne sera pas incitatif.

En outre, ceux qui souhaitent travailler avec des auxiliaires médicaux libéraux ne pourront le faire que dans des maisons de santé et des centres de santé, alors que nous savons pertinemment que les cabinets d’ophtalmologie sont bien plus nombreux. Ces mesures mobiliseront donc peu de moyens pour moderniser le secteur.

En revanche, l’extension du contrat collectif aux ophtalmologistes et orthoptistes qui se seraient regroupés pour former un pôle ophtalmologique aurait été efficace. C’est une des recommandations formulées par Dominique Voynet dans son rapport pour l’Inspection générale des affaires sociales, rendu à votre demande, madame la ministre.

Lors de la discussion des articles, nous avons été très attentifs à ce que certaines mesures soient appliquées également à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le statut particulier de l’archipel ne doit pas pour autant l’évincer d’avancées sociales. Concernant la santé et la Sécurité sociale, il était ainsi important d’obtenir la confirmation de l’applicabilité de ces mesures à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Madame la ministre, votre PLFSS contient toutefois des avancées que nous saluons. Instituée à la fin de la Seconde guerre mondiale, la Sécurité sociale, véritable pilier de notre modèle républicain, est l’un de nos biens les plus précieux. Garante d’une solidarité entre les plus faibles et les plus forts, la Sécurité sociale, qui fête cette année ses 70 ans, a su s’adapter au fil des années tant aux bouleversements économiques qu’à l’allongement de la durée de la vie ou aux évolutions des structures familiales depuis 1945.

Avec la protection universelle maladie, dotée de procédures simplifiées et de plus de clarté, nous allons dans le bon sens. La protection universelle maladie permettra à chacun de faire valoir ses droits à l’assurance maladie, sans avoir à avancer les frais – qui restent des moins à charge – ou, pire, à renoncer purement et simplement aux soins.

La protection universelle maladie permettra d’éviter des situations de rupture de droits. En cas de changement de situation professionnelle, familiale, résidentielle, de caisse ou de régime, les changements de caisses primaires d’assurance maladie se feront plus rapidement ; le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs ; la carte vitale pourra être obtenue dès douze ans pour les enfants dont les parents le souhaitent.

En outre, nous soutenons les mesures concernant la lutte contre l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans, ainsi que le renforcement de l’accès des mineures à la contraception. Enfin, nous saluons les mesures garantissant la prise en charge intégrale des soins dispensés aux victimes présentes sur les lieux d’un acte terroriste.

En conclusion, madame la ministre, ce PLFSS participe au renforcement des droits sociaux : c’est à ce titre que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, dans sa grande majorité, le votera.