Intervention de Gérard Bapt

Ce vote solennel à l’issue de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 intervient à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la création de la Sécurité sociale.

Il faut rendre hommage aujourd’hui aux pères fondateurs de la Sécurité sociale, héritée du programme du Conseil national de la Résistance. La France est fière de cette richesse, ce système qui protège nos concitoyens des risques de la vie – la maladie, l’accident du travail, le handicap – et les soutient dans les moments plus heureux comme la maternité ou la retraite.

Préserver la Sécurité sociale nous oblige à faire preuve de responsabilité afin que les générations futures bénéficient du même niveau de protection que leurs parents. Et c’est bien à une étape importante du redressement de nos comptes sociaux, entamé depuis 2012, que ce PLFSS procède. Alors que le déficit constaté en 2012 était de 17,5 milliards d’euros, le déficit prévisionnel pour 2016 est inférieur à 10 milliards, déficit du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – inclus, lequel est lié avant tout à la situation économique. Le déficit du régime général proprement dit se situe à 6 milliards d’euros, un niveau qui n’avait jamais été atteint depuis 2002.

Ces prévisions reposent sur une perspective de croissance crédible, de 1,5 % contre 1 % cette année. Le retour à l’équilibre des régimes obligatoires de base doit être obtenu en 2019. Ces prévisions pour 2016 sont conformes à l’engagement présidentiel de stabilisation des prélèvements obligatoires. L’essentiel de l’effort porte sur l’efficience, sans déremboursement, franchise ni prélèvement nouveau, contrairement à ce qui vient d’être affirmé.

Ce PLFSS marque la deuxième phase du pacte de responsabilité et de solidarité, après les mesures de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale d’août 2014, dont les effets se font désormais sentir à la fois sur la situation des entreprises et sur les chiffres du chômage. Ces mesures génèrent des pertes de recettes, intégralement compensées par le budget de l’État.

Il est aussi marqué, pour la branche maladie, par des avancées majeures renforçant les droits des assurés sociaux : la création de la protection universelle maladie, visant à rendre effective l’universalité de la Sécurité sociale en donnant à chacun la capacité de faire valoir ses droits, l’accès gratuit et confidentiel des mineures à la contraception, l’expérimentation de la prise en charge d’enfants de 3 à 8 ans menacés d’obésité, la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation, pour pallier les carences actuelles et favoriser le développement des prises en charge ambulatoires, et enfin la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés au 1er janvier 2016. Une étape supplémentaire est franchie avec l’accès soutenu à la complémentaire santé pour les retraités ainsi que pour les salariés précaires.

La responsabilité, c’est aussi le respect du droit : le PLFSS tire les conséquences d’une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt de Ruyter, aux termes duquel des prélèvements sociaux acquittés par des personnes qui ne sont pas affiliées à notre système de protection sociale ne peuvent pas être affectés au financement de prestations contributives relevant d’une logique d’assurance. Il reste qu’il est juste que les revenus du capital détenu par des personnes non affiliés à la Sécurité sociale financent des prestations non contributives de solidarité nationale dont elles-mêmes sont susceptibles de bénéficier.

Ce PLFSS contribue aussi au choc de simplification, d’abord avec la refonte des dates et des méthodes de revalorisation des prestations sociales, hors pensions de retraite, sur la base de l’inflation constatée, mais en excluant toute régularisation à la baisse en fonction de l’inflation, comme c’est le cas actuellement. Il le fait aussi avec plusieurs mesures d’amélioration des relations entre URSSAF et cotisants, sur la base du rapport parlementaire de nos collègues Marc Goua et Bernard Gérard, ou d’autres concernant le régime social des indépendants – RSI.

Agir en responsabilité, c’est aussi profiter de taux d’intérêt historiquement bas pour faire reprendre par la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale – 23,6 milliards d’euros de déficit supportés par l’ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – tandis que, pour la première fois, la dette sociale entame une réduction en 2015, réduction qui s’accentuera en 2016.

En 2016, la branche retraite sera en quasi-équilibre ; la branche famille est en route vers l’équilibre, tout en connaissant une avancée sociale majeure : la généralisation de la garantie pour le conjoint chef de famille d’une pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant et le renforcement des moyens de recouvrement des pensions non payées par le parent défaillant.

Ainsi, en 2016, le retour à l’équilibre financier sera en bonne voie, l’emploi et la croissance seront soutenus par le pacte de responsabilité, et des avancées sociales majeures seront réalisées. Le groupe SRC votera le PLFSS pour 2016 et appelle l’Assemblée nationale à faire de même.