Intervention de Francis Vercamer

La Sécurité sociale a 70 ans cette année, et ce projet de loi de financement aurait pu être l’occasion d’accomplir des actes forts permettant de relever les défis auxquels elle est exposée ; l’occasion également de faire naître dans notre pays un débat le plus ouvert possible sur les évolutions de notre société et les risques nouveaux que la Sécurité sociale est amenée à couvrir, que ce soit dans le domaine du travail, de la famille, de la santé ou du vieillissement ; l’occasion ensuite de susciter entre les acteurs de la Sécurité sociale, professionnels et ayants droit, un diagnostic largement partagé sur des enjeux majeurs tels que le financement de notre protection sociale, la maîtrise des dépenses, la qualité et l’organisation de notre système de soins, ou le maintien sur le marché du travail combiné à une entrée plus tardive à l’âge de la retraite ; l’occasion enfin d’apporter sur ces enjeux des réponses claires et courageuses, seules en mesure de pérenniser une protection sociale qui est un marqueur essentiel de notre modèle de société.

Au lieu de cela, les débats que nous avons eus dans cet hémicycle tout au long de la semaine dernière n’ont fait que confirmer l’orientation que le Gouvernement a imprimée à ce budget.

Nous sommes ainsi face à un projet de loi de financement dont les dispositions sont sans aucun rapport avec l’ampleur des enjeux que je viens d’énumérer. Une fois encore, le Gouvernement demande à la représentation nationale de se prononcer sur un budget sans ambition, qui gère tant bien que mal les affaires courantes de la Sécurité sociale mais n’en garantit pas l’avenir.

Les chiffres en effet n’incitent guère à l’optimisme. La réduction du déficit du régime général entre 2014 et 2015 reste très limitée, à hauteur de 400 millions d’euros. Le Fonds de solidarité vieillesse devrait voir son déficit s’accentuer, pour atteindre 3,7 milliards d’euros en 2016. La dette sociale ne se réduit que très faiblement en 2015. Enfin, le retour à l’équilibre des régimes de base de la Sécurité sociale ne devrait intervenir qu’à l’horizon 2020 ou 2021, alors qu’il avait été promis pour 2017. Encore faut-il souligner, comme le fait la Cour des comptes, que pour l’heure, la réduction des déficits, quand elle est au rendez-vous, est largement due à une augmentation des recettes, tirée par l’augmentation des prélèvements.

Tout au long des débats, le Gouvernement a par ailleurs confirmé des choix préjudiciables à notre système de santé, tels que le gel des crédits de modernisation des hôpitaux en 2015, amputés de 50 millions d’euros. Vous avez également renforcé l’impression de flou qui entoure les principales orientations de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale que sont la protection maladie universelle et la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation.

Si nous pouvons comprendre les objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers ces deux dispositifs, nous restons perplexes devant la faiblesse des études d’impact et le peu de précisions dont nous disposons quant à leurs conséquences sur les finances publiques dans les années qui viennent.

Le Gouvernement a également confirmé son choix de faire peser une part considérable des économies prévues par ce projet sur le secteur du médicament. Ce faisant, vous prenez le risque de fragiliser l’industrie pharmaceutique, mais aussi le réseau des officines, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans l’accès aux soins de nos concitoyens, en milieu rural en particulier.

Le Gouvernement a à nouveau démontré son peu d’entrain à réformer l’organisation de notre système de soins, à mieux organiser l’offre hospitalière sur le territoire. Il a confirmé son absence de volonté en ne réformant pas le financement de notre protection sociale, qui pèse trop, aujourd’hui encore, sur le travail et pénalise la compétitivité de nos entreprises. Il a fait montre, dans la même logique, de son manque de courage concernant les régimes spéciaux de protection sociale et de retraite, en refusant d’engager des réformes structurelles.

En conclusion, madame et monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d’État, vous avez confirmé qu’en tout point, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est en décalage avec les attentes des professionnels qui font vivre notre protection sociale, et avec celles de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre.