Intervention de Luce Pane

Madame la présidente, mes chers collègues, je suis ravie de vous présenter le programme 137, spécifique à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, programme intégré à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2016.

Les crédits alloués à ce programme permettent surtout de financer des dépenses d'intervention. En effet, les actions programmées sont conduites dans le cadre de partenariats. Aussi les crédits d'intervention ont-ils vocation à servir d'effet levier en engageant des acteurs associatifs ou institutionnels et des financements non seulement nationaux, mais aussi européens, régionaux, départementaux et locaux, dans une dynamique d'action pour l'égalité réelle. D'ailleurs, le ministère a à coeur de pérenniser ces partenariats avec les différents acteurs et surtout les associations, en multipliant, lorsque cela est possible, les conventions pluriannuelles d'objectifs afin de travailler sur le plus long terme.

Vous l'avez évoqué, madame la présidente, une modification importante de l'architecture budgétaire du programme est intervenue. En effet, alors que le programme 137 était décomposé en cinq actions dans la loi de finances pour 2015, à compter de 2016, et par souci de lisibilité, les actions n° 11 et n° 14 sont dorénavant fusionnées. Cette simplification de la maquette budgétaire regroupe donc dans une même action les crédits budgétaires consacrés à l'égalité dans la vie professionnelle, économique et sociale, et ceux consacrés à la conduite d'expérimentations innovantes en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Par conséquent, le programme 137 se décompose dorénavant en quatre actions : l'action n° 11 « Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale » (libellé modifié par rapport à l'année dernière), dotée de 5 023 900 euros ; l'action n° 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », dotée de 15 754 300 euros ; l'action n° 13 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes », dotée de 1 195 500 euros ; et l'action n° 15 : « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains », dotée de 4 983 960 euros. Au total, 26 957 660 euros sont accordés au programme, contre 25 295 021 l'année dernière, soit une hausse de 6,6 %.

À première vue, on peut se féliciter de cette hausse des crédits du programme. Néanmoins, il faut noter que la hausse observée résulte d'un transfert de 2,8 millions d'euros en provenance de trois autres programmes du budget général : le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », le programme 101 « Accès au droit et à la justice » et le programme 176 « Police nationale », et ce afin d'alimenter le fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. J'y reviendrai à propos de l'action n° 15.

Au-delà de ce transfert, il faut également noter une baisse des crédits accordés à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui avait été prévue dans le budget triennal pour 2015-2017 et qui touche principalement la première action du programme 137.

En effet, l'action n° 11 « Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale », qui regroupe l'ancienne action n° 11 « Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale » et l'ancienne action n° 14 « Action de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes », est dotée de 5,02 millions d'euros pour 2016, alors que les actions n° 11 et n° 14 réunies étaient dotées de 6,49 millions en 2015. C'est cette action qui subit le plus fortement la baisse des crédits prévus par le budget triennal 2015-2017. En effet, elle concerne principalement des actions expérimentales cofinancées par l'État visant à créer un effet de levier important, ces cofinancements n'ayant pas forcément vocation à être pérennisés puisque certaines expérimentations sont arrivées à terme et d'autres ont été intégrées dans le droit commun. Cette baisse n'est donc pas aveugle : elle avait été prévue dès le départ.

Cette action se décompose en trois sous-actions, qui ont évolué depuis l'année dernière. La première, intitulée « Égalité et mixité professionnelles », est dotée de 3,99 millions d'euros destinés à soutenir les associations qui favorisent l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle vise également à lutter contre les stéréotypes à l'école, dans l'enseignement supérieur et sur le marché du travail. Elle soutient l'entreprenariat féminin et finance les bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi, présents au sein des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). La deuxième sous-action « Égalité dans la vie politique, sociale, culturelle et sportive » est pourvue de 0,15 million, et la troisième sous-action « Études, expérimentations et évaluations » de 0,89 million d'euros. La comparaison plus précise des crédits par rapport aux années précédentes est tout de même difficile à faire, les sous-actions ayant été profondément remaniées.

L'action n° 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », la plus importante et la plus structurante puisqu'elle représente 60 % des crédits du programme, est dotée de 15 754 300, contre 15 175 561 l'année dernière. Cette hausse de 600 000 euros, importante en cette période d'économies budgétaires, témoigne clairement de la volonté du ministère d'être actif dans ce domaine. Les financements inscrits au titre de cette action portent sur des actions d'information et d'orientation des femmes, sur la prévention, l'accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences physiques et sexuelles. Pour cela, elle se décline en deux sous-actions.

Une sous-action « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », au titre de laquelle le ministère a noué un partenariat avec le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles, association tête de réseau de 111 centres répartis sur le territoire, et avec d'autres associations locales intervenant dans différents champs – santé, lutte contre les violences faites aux femmes, etc. Des partenariats ont également été conclus avec des associations à vocation nationale, les mêmes que l'année dernière : l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), le Collectif féministe contre le viol (CFCV), ainsi que le Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Il faut relever que ces partenariats avec les associations ont été pérennisés grâce à des conventions pluriannuelles d'objectifs qui inscrivent les actions dans la durée. Cela témoigne d'une volonté très positive du ministère.

La seconde sous-action concerne la mise en oeuvre du « Quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) ». Cinq dispositifs sont financés dans le cadre de ce plan : l'accueil de jour pour les femmes victimes de violences ; les lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation ; le numéro national de référence d'accueil téléphonique et d'orientation des femmes victimes de violences (39.19 « Violences femmes info ») ; la poursuite de la généralisation du dispositif de télé-protection d'alerte grave danger (TGD) ; et enfin les actions locales de formation et de prévention en faveur de la lutte contre la récidive.

L'action n° 13, « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes », dotée de 1,2 million d'euros – contre 1,38 en 2015 – couvre les dépenses de fonctionnement courant des délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, les dépenses liées aux actions de communication autour des politiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi celles liées à l'accueil de jeunes en service civique. La diminution de ces crédits s'explique par les économies générées par la réforme territoriale sur les dépenses de fonctionnement courant, mais également par la volonté du ministère de diminuer les dépenses de communication.

Enfin, l'action n° 15, « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains », connaît une forte hausse de ses crédits, qui passent de 2,2 millions en 2015 à 5 millions pour 2016. Cette forte augmentation est due, comme je l'ai dit précédemment, au transfert de crédits depuis trois programmes du budget général – santé, justice, intérieur. Cette action représente aujourd'hui 18,5 % du programme et a donc pris beaucoup d'importance. Cela s'explique par l'engagement de constituer et de doter, au sein du budget de l'État, un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées, prévu par le plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour 2014-2016, et par l'article 4 de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, que vous connaissez bien pour l'avoir portée. Ce fonds financera le parcours de sortie de la prostitution et l'insertion sociale et professionnelle des personnes concernées. L'autre partie des crédits alloués à l'action n° 15 sera destinée au financement d'actions locales de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.

Voilà brossé le tableau des crédits alloués à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui répondent à la problématique du Gouvernement : surveiller les dépenses publiques, tout en réaffirmant la priorité donnée à l'égalité entre les femmes et les hommes. Des équilibres ont été trouvés. Chacun sera juge des arbitrages opérés, qui me semblent tout de même positifs puisque les crédits du programme progressent, conformément aux promesses du Gouvernement.