Intervention de Jean-Marc Germain

Notre mission cherche à cartographier le paritarisme dans ses différentes formes et à interroger ce particularisme, souligné par M. le vice-président de l'Unédic, par rapport à certaines évolutions économiques et au développement de nouvelles formes d'activité non salariales. Je souhaite à cet égard vous poser plusieurs questions, certaines conjoncturelles, d'autres structurelles.

S'agissant des premières, tout d'abord, pouvez-vous nous faire un point sur la situation financière de l'Unédic ? Par ailleurs, quelles seront les conséquences du récent arrêt du Conseil d'État vous concernant ? Cet arrêt impose-t-il une renégociation rapidement ? Comment se présente la prochaine négociation d'assurance chômage ? Dans le débat public, un certain nombre d'idées reviennent souvent sur la table, comme la dégressivité des allocations ; quelles sont vos réflexions sur les évolutions à venir ?

Pouvez-vous, de même, dresser un bilan de la fusion de l'ANPE et des Assedic, qui a représenté un changement important puisque l'on est passé, dans la gestion opérationnelle, du paritarisme à une forme de tripartisme ou quadripartisme ? Enfin, quel bilan dressez-vous de la mise en place des droits rechargeables, évolution notable de la philosophie de l'assurance chômage, avec l'idée que les droits qui n'ont pas été épuisés au cours d'une période de chômage peuvent être utilisés lors d'une période ultérieure ? On a pu dire que, pour un certain nombre de salariés, cela avait conduit à une réduction des droits.

J'en viens à trois questions plus structurelles. Il existe, pour l'assurance chômage, une articulation entre la loi et l'accord. La loi demande aux partenaires sociaux de négocier un accord, à partir d'un certain nombre de principes, tels que la liaison entre la durée de l'assurance et la durée de travail. Le texte issu des négociations fait ensuite l'objet d'un agrément du ministre. Il est d'ailleurs arrivé que l'agrément se fasse attendre ; j'en sais quelque chose. Cette articulation est originale. Pensez-vous qu'elle soit transposable dans d'autres domaines ?

La question du compte personnel d'activité (CPA) est d'actualité. Pensez-vous que les droits à l'assurance chômage devraient figurer dans un CPA, ou bien ne serait-ce qu'une complication administrative sans portée concrète pour nos concitoyens ? Est-il possible d'améliorer la prise en compte des parcours des salariés et des chômeurs, de la formation professionnelle, de congés pour exercer d'autres activités ? L'Unédic pourrait-elle jouer sur ces questions un rôle de conseil et d'orientation, voire de gestion ?

Enfin, les nouvelles formes d'activité non salariales seront un fil rouge de nos auditions. On parle beaucoup en ce moment d'« uberisation » de la société, mais cela concerne aussi des formes d'activité plus classiques, telles que les auto-entrepreneurs. Ces activités privent-elles l'Unédic de certaines ressources ? Faut-il couvrir les personnes concernées, et comment cela serait-il possible ?