Intervention de Patricia Ferrand

Je laisserai M. Destival répondre sur la situation financière et vous répondrai tout d'abord sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État. Les partenaires sociaux n'ont pas été jugés compétents en matière de recouvrement d'indus et de périodes d'emploi non déclaré. Un troisième point concerne la prise en compte des indemnités prud'homales dans le calcul du différé d'indemnisation. Sur ces questions, il revient à l'État de prendre des décisions.

Nous avons travaillé avec Pôle emploi pour identifier les cas relevant de l'arrêt du Conseil d'État. Ces données ne sont pas inscrites dans le système d'information de Pôle emploi mais elles ont pu être estimées par des sondages en agence. Nous estimons que mille dossiers sont concernés annuellement par un trop-perçu lié à des indemnités prud'homales pour des ex-salariés issus d'entreprises de moins de onze salariés et ayant moins de deux ans d'ancienneté. Ces mille dossiers représentent un peu moins de 4 millions d'euros de trop-perçu.

L'agrément a été annulé à compter du 1er mars 2016. Au regard de ces informations, il appartient aux négociateurs de décider ce qu'ils doivent faire. En tout état de cause, les éléments que nous apportons montrent que le sujet est relativement marginal, en nombre de dossiers comme en termes financiers : 4 millions d'euros, au regard des 34 milliards collectés, cela ne remet pas en cause l'équilibre financier de la convention d'assurance chômage.