Intervention de Jean-François Pilliard

La question que l'on peut se poser est de savoir si le sujet peut être traité rapidement, par le biais d'un avenant, ou si la décision du Conseil d'État doit conduire à ouvrir prématurément une négociation globale.

Cela fait le lien avec la question de M. le rapporteur sur la prochaine négociation. Les négociations, dans un contexte de croissance nulle ou faible, deviennent de plus en plus compliquées. Le chômage reste à des niveaux très élevés, alors que le système a été conçu pour gérer des situations exceptionnelles. La présente situation met donc fondamentalement en question les mécanismes de l'assurance chômage. Les négociateurs doivent en permanence faire des arbitrages entre l'indemnisation décente des personnes privées d'emploi et la nécessité d'inciter à revenir dans l'emploi. Cela implique de préparer la prochaine négociation de façon très attentive. Il existe à l'Unédic un groupe politique paritaire qui prépare les négociations. Nous avons lancé nos travaux avant l'été, un gros travail d'investigation est conduit pour préparer la prochaine convention. Si nous voulons nous donner les meilleures chances de réussir cette négociation, dont les enjeux sont particulièrement lourds, il faut se laisser le temps de mener à bien ces travaux, et donc ne pas accélérer le lancement d'une renégociation suite à l'arrêt du Conseil d'État.

Un deuxième sujet structurel des prochaines négociations, au-delà de la persistance d'un chômage élevé, consiste à savoir si l'assurance chômage, comme d'autres éléments de la protection sociale, est susceptible de prendre en considération les nouveaux modèles économiques, l'économie du partage. De même, l'arbitrage entre indemnisation et accompagnement reste un débat récurrent ; à titre personnel, je considère que nous sommes un pays qui sur-indemnise et sous-accompagne.