Intervention de Patricia Ferrand

Votre dernière question rejoint celle de M. le rapporteur sur le bilan de la fusion entre l'ANPE et les Assédic.

Intervenue en 2008, cette fusion a permis aux partenaires sociaux de se recentrer sur leur rôle politique, à la fois en tant que négociateurs, créateurs de normes, et en tant que gestionnaires, qui mettent en oeuvre ces normes négociées. Piloter un réseau de 15 000 personnes, ce qui était auparavant l'une des très grosses activités du président de l'Unédic, ou bien présider une structure chargée de la mise en oeuvre des mesures négociées par les partenaires sociaux, ce n'est pas la même chose ! Le positionnement de l'Unédic par rapport aux négociateurs auxquels elle apporte son appui a fondamentalement changé. En ce sens, la fusion entre l'ANPE et les Assédic a eu, selon moi, une réelle valeur ajoutée.

D'autre part, les deux réseaux ont fusionné. Les allocataires n'ont plus à se rendre alternativement à l'ANPE et aux Assédic : ils s'adressent désormais à un guichet unique, Pôle emploi. Surtout, aujourd'hui, les aides et les mesures de Pôle emploi bénéficient à l'ensemble des demandeurs d'emploi, et non plus aux seuls chômeurs indemnisés, ce qui était le cas de certaines décisions négociées auparavant.

J'en viens à l'éventuelle influence de l'Unédic sur l'action de Pôle emploi. La gouvernance de Pôle emploi est aujourd'hui à plusieurs étages. La convention tripartite entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi permet à l'État et à l'Unédic de fixer les objectifs pluriannuels et les grandes orientations stratégiques de Pôle emploi. En outre, le conseil d'administration de Pôle emploi, où siègent des représentants de chacune de nos organisations syndicales et patronales, de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées, définit un plan stratégique, qui est conforme à la feuille de route déterminée dans le cadre de la convention tripartite. Cet enchaînement fonctionne plutôt bien aujourd'hui, même si l'on peut toujours faire mieux.

Je soulignerai deux points. Premièrement, à partir de la convention tripartite de 2012, négociée en 2011, nous avons fixé une orientation très forte : les ressources de Pôle emploi doivent être allouées en fonction des besoins des bénéficiaires, qu'il s'agisse des demandeurs d'emploi ou des entreprises. Cela a été traduit dans un slogan : « faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin ». Notre volonté, c'est que Pôle emploi dépense plus et fasse plus, d'une part, pour les demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail et, d'autre part, pour les entreprises les moins bien outillées pour recruter du personnel, notamment les petites entreprises qui n'ont pas de véritable service des ressources humaines. Je pense sincèrement que nous avons eu une influence très forte sur la détermination de cette orientation stratégique, fondamentale de mon point de vue.

Deuxièmement, à travers les objectifs que nous fixons à Pôle emploi, nous développons de plus en plus une culture du résultat. Il s'agit de s'intéresser moins aux moyens mis en oeuvre par Pôle emploi qu'à l'effet produit : par exemple, s'il est intéressant de savoir combien de demandeurs d'emploi suivent une formation, il l'est plus encore de savoir si cela débouche sur un emploi. Cette orientation, définie dès 2012 et reprise en 2015, est fortement promue tant par l'Unédic que par l'État. Elle s'insère dans une nouvelle culture à Pôle emploi et est aujourd'hui, selon moi, de plus en plus partagée. Dans le cadre du suivi semestriel de la convention tripartite, nous mesurons si les objectifs, préalablement traduits dans des indicateurs, ont été atteints ou non, et si Pôle emploi est sur la bonne trajectoire.