Intervention de Jean-Marc Germain

Le rapport Combrexelle préconise de répartir en trois sous-ensembles les principes d'ordre public social – dont il faut souhaiter qu'ils ne se limitent pas aux conventions internationales, car la France a toujours été un pays à la pointe en matière sociale, et les normes de l'OIT sont surtout faites pour étendre les principes fondamentaux à des pays moins avancés que nous en la matière –, les mesures relevant de la négociation, puis les autres dispositions, réunies en quelque sorte dans une « voiture-balai ». Quelle différence y a-t-il avec ce qu'il est convenu d'appeler le principe de faveur ? Celui-ci me paraît plus favorable aux salariés, dans la mesure où la loi fixe un certain nombre de principes, au-delà desquels peuvent aller les accords de branche ou d'entreprise.

Le rapport propose également de renvoyer à la négociation collective les questions relevant des conditions de travail, du temps de travail, de l'emploi et des salaires – ce qu'il appelle les « ACTES ». Or le Président de la République et le Premier ministre semblent exclure qu'une réforme du droit du travail touche à la durée du travail, aux salaires ou aux contrats de travail. Dès lors, j'ai du mal à comprendre quels sont les sujets qui, concrètement, pourraient être concernés par la négociation collective ?

Vous préconisez de rendre le droit du travail plus lisible et plus protecteur pour les entreprises, ce avec quoi on ne peut qu'être d'accord. En revanche, lorsque vous dites qu'il doit demeurer aussi protecteur pour les salariés, cela sous-entend-il que vous le jugez suffisamment protecteur en l'état ?

Que pensez-vous des nouvelles formes d'activité qui se développent hors du champ de la négociation collective et du paritarisme ? Un million de personnes travaillent aujourd'hui sous le statut d'auto-entrepreneur, mais je pense aussi aux phénomènes d' « uberisation ». Faut-il soumettre ces activités à cotisations ? Avez-vous une idée de l'ampleur du phénomène et des solutions pour les intégrer à notre système de protection sociale ?

Enfin, considérez-vous que le paritarisme est plus efficace que le tripartisme ou que le quadripartisme, ou cela dépend-il des domaines d'activités ?