Intervention de Henri Rouilleault

Ces structures se développent de plus en plus – je pense aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi (COPIRE), puis aux comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF). Certaines sont redondantes et justifient une simplification du système, mais le quadripartisme est indispensable sur certains sujets. De même, lorsque de gros montants d'argent public sont en jeu, les partenaires sociaux ne peuvent décider sans l'État, et le tripartisme est indispensable.

En revanche, concernant la sécurisation du marché du travail, les partenaires sociaux peuvent, s'ils le souhaitent, entamer des négociations paritaires, à charge pour les parlementaires de se saisir ensuite du sujet. Le rôle de ces derniers n'est évidemment pas le même selon qu'il y a eu accord préalable ou non. Même si leurs marges de manoeuvre sont plus limitées en cas d'accord, il leur revient d'éclairer les dispositions confuses – ce fut le cas à propos de la suppression du CNE qui figurait dans un ANI et dont il a fallu que le Parlement décide si elle s'appliquait aux contrats futurs ou existants. Il leur faut également s'assurer que les dispositions de l'ANI sont conformes au droit international et européen. Reste que si, juridiquement, les parlementaires peuvent ne pas respecter l'équilibre général d'un accord, cela ne me paraît pas politiquement sage.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'ANI de février 2012, il y a encore à faire. En matière de financement du paritarisme, des progrès ont été réalisés ; dans le domaine de la gouvernance, il me semble en revanche que reste à définir ce qu'est la majorité globale dans une délibération paritaire, qui doit tenir compte de façon équitable des positions patronales et des positions syndicales. Il en va de même pour les accords tripartites où la délibération majoritaire doit refléter les positions des partenaires sociaux.

C'est toute l'ambiguïté du pacte de responsabilité, qui s'intitule tel sans s'appuyer sur aucun accord de ce type. Or, je le répète, je crois à la vertu des accords, plus efficaces que la recherche de contreparties a posteriori, surtout lorsque ces contreparties sont décidées au niveau de la branche sur des questions qui concerne au premier chef les entreprises. C'est à mes yeux un exemple de mauvaise architecture sociale.