Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, j'ai toujours beaucoup de plaisir à écouter les ministres expliquer le texte des propositions de loi déposées par le législateur : il est agréable d'entendre le Gouvernement appuyer une démarche d'initiative parlementaire. Je rappelle en effet que c'est un texte, non pas de François Marc, mais issu d'une initiative conjointe du président de la commission de l'Assemblée nationale, l'excellent et vertueux Gilles Carrez, de son non moins excellent collègue, rapporteur général du budget, Christian Eckert, et de votre serviteur. Nous avons en effet estimé qu'il était utile de compléter la loi organique du 23 juillet 2010, qui fixe la liste des emplois publics, pourvus par le président de la République, qui doivent faire l'objet d'une audition par les commissions compétentes de nos assemblées.

La Banque publique d'investissement a vocation à occuper une place importante dans notre dispositif économique et nous ne voyons pas pourquoi cette structure serait dispensée du passage devant les commissions parlementaires, dont l'avis est certes important mais qui ne permet pas vraiment de s'opposer puisqu'il faudrait pour cela trois-cinquièmes des suffrages exprimés par chaque commission concernée. Il y a peut-être là une modification à envisager, une procédure à revisiter à l'occasion d'une future révision constitutionnelle.

Dans l'état initial du texte, le ministre l'a fort bien rappelé, la proposition de loi visait deux dirigeants de BPI-Groupe parce que nous ne connaissions pas encore la gouvernance de cette holding : le président du conseil d'administration de l'établissement public et le directeur général de la société anonyme.

Le Sénat, à l'initiative de François Marc, a proposé de limiter la procédure au seul directeur général de la société anonyme puisque c'est lui qui va assumer les fonctions réelles de gouvernance. C'est logique et il nous paraît normal de nous rallier à la position du Sénat, d'autant que dans la version initiale de notre proposition, nous n'avions prévu un tel avis qu'à titre « conservatoire ».

Hier, la commission des lois a accepté à l'unanimité cette modification et les deux assemblées ont adopté à l'unanimité la loi relative à la création de la banque publique d'investissement. Le directeur général de la société anonyme, 1'homme fort de la BPI, sera donc amené à s'expliquer devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Je vous propose donc d'adopter sans modification le texte qui a déjà été adopté au Sénat hier. Ce sera le dernier texte voté par l'Assemblée nationale et le seizième depuis le mois de septembre : treize projets de loi, trois propositions de loi. Je suis content d'être de ceux qui vont adopter le dernier texte de l'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)