Intervention de Gilles Carrez

Je serai très bref, car le ministre et le président de la commission des lois ont excellemment parlé.

Monsieur le ministre, je vous remercie de prêter un tel intérêt aux initiatives parlementaires. J'ai été très heureux de proposer ce texte conjointement – c'est un grand honneur – avec le président de la commission des lois et le rapporteur général de la commission des finances, preuve que nous savons travailler ensemble au-delà de nos appartenances et sensibilités respectives.

Pourquoi avons-nous déposé cette proposition de loi organique ? Parce que jusqu'à présent, le président de l'établissement public OSÉO – qui assure, au nom de l'État, la garantie de la banque OSÉO, laquelle est une société anonyme – entrait dans le champ de la réforme constitutionnelle adoptée en juillet 2010 et sa nomination devait faire l'objet d'un avis de la commission des finances.

Nous avions transposé ce dispositif à la nouvelle gouvernance à la fois pour le président de l'EPIC, puisque cette entité demeurait, et pour le directeur général de la nouvelle société anonyme dite faîtière, BPI-Groupe. Alors que dans le dispositif précédent, le président de la société OSÉO était nommé par le conseil d'administration, ce directeur général sera en effet nommé par décret du Président de la République, et il était nécessaire qu'il entre dans le champ des demandes d'avis.

Cependant, comme l'a justement rappelé le président de la commission des lois, nous nous sommes inscrits dans la logique proposée par nos collègues sénateurs et nous sommes tombés d'accord, en commission mixte paritaire, pour considérer que la fonction exécutive principale étant la direction de la SA BPI-Groupe, il était de redondant de maintenir le dispositif pour la deuxième fonction qui n'avait plus la même importance.

Dans un souci de simplification, nous avons accepté cette modification et nous avons abouti à ce texte qu'à mon tour je vous invite à adopter.