Intervention de Frédéric Reiss

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, contrairement aux deux textes précédents, celui de la proposition de loi organique que nous examinons maintenant ne présente pas de difficulté majeure, comme cela a déjà été dit. C'est un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, fruit d'une collaboration fructueuse comme on aimerait en voir un peu plus souvent.

La création de la Banque publique d'investissement impliquait une modification des textes organiques relatifs aux nominations devant être soumises à l'examen des commissions parlementaires, en vertu de l'article 13 de la Constitution.

Dans le texte de 2010, le poste de président d' OSÉO faisait partie de la liste des fonctions soumises à examen par les commissions parlementaires. Le Gouvernement de Nicolas Sarkozy, sous la responsabilité de François Fillon, avait souhaité instaurer cette procédure de nomination transparente et contradictoire pour certains postes à responsabilité particulière au sein de nos institutions et organismes publics, dont la présidence d' OSÉO.

OSÉO étant fondu dans la nouvelle structure, un correctif s'imposait. Très logiquement, les parlementaires qui ont été à l'origine de cette proposition de loi organique ont estimé que la nomination des dirigeants de la Banque publique d'investissement devait suivre le même processus.

Dans la proposition de loi initiale, il était envisagé de soumettre à ratification la nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public et le directeur général de la société anonyme. Les sénateurs ont préféré limiter la procédure au seul directeur général de la SA, avec une argumentation très convaincante que le groupe Rassemblement-UMP partage.