Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de finances pour 2016 traduit le soutien exceptionnel du Gouvernement aux missions conduites par le ministère de l’intérieur, dans un contexte marqué par le redressement de nos finances publiques. Je tiens à souligner à quel point le ministère de l’intérieur, bien qu’étant un ministère prioritaire, participe à cet effort.

S’agissant de la mission « Immigration, asile, intégration », le budget qui vous est présenté manifeste la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme ambitieuse de l’asile, tout en préparant la France à la crise migratoire que rencontre l’Union Européenne.

Plus encore que l’an dernier, le projet de loi de finances pour 2016 traduit le caractère absolument impérieux des défis que nous avons à relever. C’est particulièrement le cas pour la mission dont il est question aujourd’hui.

Sur ce sujet, il est important de réarmer nos dispositifs et, en même temps, d’être extrêmement précis quant aux moyens supplémentaires que nous allouons.

Je commencerai donc par souligner l’effort particulièrement important qui est consenti en termes d’effectifs. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit ainsi la création d’effectifs significatifs tant pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, que pour l’Office Français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII.

En effet, pour tenir compte des décisions prises par le Conseil européen de septembre – au cours duquel la France s’est engagée à relocaliser 30 700 réfugiés – visant à relocaliser 160 000 personnes d’ici 2017, le Gouvernement vous propose un renfort supplémentaire pour ces deux opérateurs, ainsi que pour les préfectures et les services centraux de la direction générale des étrangers en France, renfort qui augmentera en 2016 les effectifs dédiés à cette mission de 220 agents.

Au total, en intégrant les effets de l’amendement qui est présenté par le Gouvernement, l’’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration – l’OFII – et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA – bénéficieront respectivement de 126 et de 100 personnels supplémentaires.

Il conviendra, par ailleurs, d’armer rapidement les hot spots qui seront mis en place en Italie et en Grèce pour permettre la relocalisation des réfugiés, dès que les modalités de fonctionnement de ces structures auront été parfaitement stabilisées.

La France entend en effet pleinement contribuer au fonctionnement de ces centres d’accueil et d’orientation des demandeurs d’asile, tant en Italie qu’en Grèce, par la mise à disposition de dix-huit personnes au total sur deux ans pour le Bureau européen d’appui à l’asile et de soixante pour Frontex.

Pour permettre aux effectifs supplémentaires de remplir leur mission, j’ai également obtenu un renforcement des moyens qui leur sont alloués.

C’est essentiel pour mettre en oeuvre la réforme de l’asile dans le cadre de la loi du 29 juillet 2015. Cette loi prévoit une réduction des délais de traitement des demandes ainsi qu’un dispositif national d’accueil et une répartition équilibrée des demandeurs d’asile sur le territoire national. Son équilibre repose sur la poursuite des créations de places d’hébergement de demandeurs d’asile.

Au total, ce seront 23 100 places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile qui seront créées d’ici la fin de l’année 2017.

Pour mettre en oeuvre cette réforme importante, les crédits de la mission « Immigration, asile, intégration » sont accrus dans des proportions très significatives : 7,8 % en crédits de paiement et 9,62 % en autorisations d’engagement.

Par ailleurs, en sus de ces crédits déjà inscrits au budget, le Gouvernement propose, au travers de l’amendement qui vous est soumis, de renforcer les crédits nécessaires à l’ensemble des acteurs pour traiter cet afflux de demandes d’asile et pour apporter une aide aux communes qui s’engagent dans une démarche de relocalisation.

Tout en assumant la plénitude de ses compétences, l’État a décidé d’apporter un soutien exceptionnel aux communes. Comme je l’ai annoncé devant les maires que j’ai réunis le 12 septembre, ces aides prendront la forme suivante : un soutien exceptionnel aux communes volontaires de 1 000 euros par place d’hébergement ou de logement créée, à hauteur de 15 millions d’euros ; des primes complémentaires dans le cadre des dispositifs d’amélioration de l’habitat et de garantie de loyer, à hauteur de 1 000 euros par logement ; enfin, un fonds de 50 millions d’euros de soutien à l’investissement local pour contribuer à la réalisation d’hébergements et d’équipements publics, qui sera à la main des préfets de régions.

Ce renforcement des crédits de l’asile et l’aide exceptionnelle apportée aux communes font l’objet de l’amendement du Gouvernement qui vous est soumis. Je crois que vous en avez débattu en commission.

Le projet de loi de finances pour 2016 reflète également la volonté du Gouvernement de renforcer le budget de l’intégration, avec une hausse de 20 % des crédits du programme « Accueil et intégration » et une augmentation de 40 % de la subvention pour charge de service public de l’OFII, notamment pour renforcer l’apprentissage de la langue française.

Je tiens à terminer mon propos en vous rappelant la mobilisation du Gouvernement pour faire face à la situation à Calais où j’ai eu l’occasion de me rendre à plusieurs reprises. J’ai déjà eu à en parler à l’occasion de nos débats en commission.

Sans entrer dans les détails, car le temps nous est compté, je rappelle quelques chiffres qui démontrent la mobilisation de ce Gouvernement, notamment celle des ministères de l’intérieur et du logement : 31 millions d’euros ont été mobilisés pour financer une importante opération à caractère humanitaire, qui se décomposent en 13 millions d’euros d’investissements pour l’amélioration des conditions sanitaires et de vie au centre Jules Ferry, et 18 millions d’euros pour les aménagements de la lande, c’est-à-dire la mise en place d’abris et d’hébergement pour les migrants ; en outre, 13 millions d’euros, dont 5 millions apportés par les Britanniques, sont mobilisés pour financer 2 000 places en centre d’accueil de demandeurs d’asile – CADA – destinées et à accueillir ceux qui, sur place, demandent l’asile.

En effet, vous le savez, l’OFPRA et l’OFII sont en permanence à Calais pour permettre à ceux qui aspirent au statut de réfugié de demander l’asile en France, donc d’alléger la charge qui pèse sur la ville. Enfin, 45 millions d’euros ont été financés par les Britanniques – grâce aux échanges permanents que nous avons avec les autorités de ce pays – pour sécuriser les infrastructures, ce qui est un élément essentiel pour dissuader les filières de rechercher un point de chute à Calais.

Mesdames et messieurs les députés, je souhaitais apporter ces précisions qui démontrent l’ampleur de l’engagement du Gouvernement, dans un contexte migratoire particulier.

Dans ces conditions, j’appelle bien entendu la représentation nationale à approuver les crédits de cette mission qui traduisent les objectifs du Gouvernement que vous avez eu notamment l’occasion d’approuver à l’occasion de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.