Intervention de Marc Dolez

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, cette année les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » appellent de notre part les observations suivantes.

L’action « Garantie du droit d’asile » est certes en nette progression par rapport à 2015, mais, depuis plusieurs années, elle est aussi sous-dotée et nécessite, chaque année, d’importantes rallonges budgétaires.

Pour 2016, les dotations prévues sont hypothéquées en raison des conséquences, difficiles à prévoir, de la crise migratoire et des programmes de relocalisation dans le cadre desquels la France accueillera des demandeurs d’asile supplémentaires. J’ai ici pris acte de l’amendement déposé par le Gouvernement.

S’agissant de l’hébergement, nous nous félicitons de la poursuite du développement du nombre de places en CADA : 3 500 nouvelles places seront ainsi créées en 2016 et 2 000 en 2017.

Mais, avec 33 000 places en CADA et un nombre de demandeurs d’asile estimés à 70 000 et une durée moyenne de traitement des demandes par l’OFPRA de 200 jours, le dispositif national d’accueil restera insuffisant pour garantir un hébergement à tous ceux qui en ont besoin.

Les crédits de l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière », quant à eux, se caractérisent par une hausse significative des crédits dédiés aux frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière.

À cet égard, nous déplorons, dans le cadre du projet de loi relatif au droit des étrangers, le choix d’accélérer le traitement des mesures d’éloignement aux dépens du droit à un recours effectif pour les personnes en situation irrégulière.

S’agissant de la rétention, si le projet de loi prévoit la priorité à l’assignation à résidence, plutôt qu’au placement en rétention, conformément à la directive « retour » du 16 décembre 2008, nous nous inquiétons cependant de la volonté du Gouvernement, annoncée en juin 2015 dans le cadre du plan migrants, d’optimiser l’utilisation des places existantes en CADA.

Nous refusons pour notre part la banalisation des restrictions à la liberté individuelle induites par le caractère interchangeable de l’assignation à résidence et de la rétention administrative.

Monsieur le ministre, je vous ai interrogé en commission élargie sur le principe plus spécifique de l’interdiction de la rétention des enfants : vous avez bien voulu indiquer que la circulaire du 6 juillet 2012 ne prohibe pas la rétention des enfants mais qu’elle la limite à certains cas très précisément énumérés.

Je me permets cependant de rappeler que l’engagement du candidat François Hollande en 2012 était non pas de limiter la rétention des enfants et des familles mais bien d’y mettre fin. C’est pourquoi nous souhaitons vivement que cet engagement soit tenu en 2016.

Le programme « Intégration et accès à la nationalité française » connaît pour la première fois depuis plusieurs années, et nous nous en félicitons, une hausse de 20 % mais, sur le fond, nous regrettons que les procédures d’accès à la nationalité française n’aient pas rompu avec le dispositif mis en place précédemment.

Le projet de loi relatif au droit des étrangers ne change pas fondamentalement la logique du contrat d’accueil et d’intégration. Celui-ci, rebaptisé « contrat d’intégration républicaine », demeure avant tout destiné à la maîtrise des flux migratoires. Nous déplorons surtout que ce contrat conditionne la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour. Pour notre part, nous considérons au contraire que c’est d’abord la grande stabilité du séjour qui permet de faciliter l’insertion de l’étranger.

En conclusion, et pour l’ensemble des raisons indiquées, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur les crédits pour 2016 de cette mission.