Intervention de Sandrine Doucet

Est-il pertinent de supprimer la « loi Ciotti » ? Pour 80 000 élèves signalés comme absentéistes l'année dernière, la suspension effective des allocations familiales a concerné 142 jeunes, soit un rapport d'environ 0,78 % ! Cela en dit long sur les limites du système et montre que ce sont les autres moyens employés, fondés sur le dialogue entre les familles et l'institution scolaire dès le signalement, qui ont été efficaces.

Rappelons que le gouvernement Raffarin avait déjà dressé ce bilan à la suite du rapport Machard, publié en 2003. Quant au cas particulier des Alpes-Maritimes, je vous laisse le soin de l'étudier de plus près.

Par ailleurs, le règlement intérieur a toujours été présenté aux parents. Issu non de la loi, mais des décrets d'application et des circulaires, il est voté par les conseils d'administration des établissements scolaires. Il est aussi présenté aux élèves.

Dans le cadre de la politique que nous proposons, l'élève, interface entre l'école et la famille, est en effet le principal intéressé. Tel sera le sens de la loi sur la refondation de l'école. Voilà qui répond en partie à votre interrogation sur ce qui remplacera la « loi Ciotti ». À ce sujet, je vous renvoie également aux recommandations de la concertation sur la refondation de l'école pour lutter contre le décrochage : relever de 16 à 18 ans l'âge en deçà duquel aucun jeune ne doit être laissé sans solution ; garantir un droit d'accès à la qualification et un « droit au retour » effectif à ceux qui ont interrompu leurs études ; instituer un service public régional de l'orientation afin de mettre en réseau les différents dispositifs existants.

Enfin, nous souhaitons un contrat associant, autour de l'élève, sa famille et tous les partenaires éducatifs, et nous projetons d'instituer à l'école un enseignant référent qui servirait de tuteur à l'élève et ne serait pas nécessairement le professeur principal : la loi sur la refondation de l'école inclura des dispositions relatives au tutorat dans les établissements.

Je vous rappelle que les maires continueront de recevoir une information étendue sur le suivi de l'obligation scolaire, notamment à partir des données personnelles qui peuvent leur être communiquées par les organismes chargés du versement des prestations familiales. Vous pleurez sur le manque d'information des communes alors que vous n'avez pas hésité à supprimer les moyens d'action dévolus aux présidents de conseils généraux!

En ce qui concerne la mise sous tutelle des allocations familiales, elle est toujours prévue par le code civil. Le lien sera assuré par les autorités de l'éducation nationale – autour de laquelle nous recentrons le dispositif.

La suppression des allocations familiales est sans effet sur la responsabilisation des parents. Le rapport Machard le disait dès 2003. En revanche, comme leur nom l'indique, les allocations familiales, versées à partir du deuxième enfant, ne sont pas destinées aux parents mais à la famille : en les supprimant, c'est, au final, une fratrie que l'on punit. Je rappelle enfin que chaque fois que des mesures ont sanctionné les familles en touchant à leurs allocations familiales, les collectivités et les organismes ont renâclé soit à transmettre l'information, soit à appliquer la loi.