Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'ai demandé des explications sur cet amendement relatif à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui majore de 750 000 euros les 1 827 643 euros de crédits correspondant à quinze équivalents temps plein travaillés déjà inscrits dans le projet de loi de finances. Il m'a été indiqué que le décret relatif à cette nouvelle autorité administrative indépendante n'ayant été publié qu'à la fin du mois dernier, il n'avait pas été possible de prévoir les rémunérations de son président et de trois de ses membres, qui se consacreront à temps plein à ces fonctions.

J'aurai l'occasion d'étudier de façon plus approfondie les contours de cette autorité, qui ne me paraissent pas suffisamment définis, mais à ce stade, j'émets un avis réservé, voire défavorable, à cet amendement. En effet, de telles dispositions auraient certainement pu être intégrées à temps au projet de loi de finances.