Intervention de Serge Janquin

Je ne le pense pas. Les Etats parties à la convention sont libres de déposer des déclarations interprétatives dans la mesure où les règles internes diffèrent d'un pays à un autre. Il ne s'agit pas de réserves. Par ailleurs, le processus d'harmonisation est progressif. C'est, in fine, la pression diplomatique au sein des Nations-unies qui permettra de faire avancer les choses en ce sens, sans qu'il s'agisse d'instaurer une nouvelle Cour pénale Internationale, laquelle aurait été refusée par la plupart des Etats.