Intervention de Philip Cordery

Le projet de budget qui nous est présenté est placé sous le double signe de la solidarité et de la responsabilité.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont les crédits sont portés à 18 milliards d'euros en 2016, participe à l'indispensable effort collectif de redressement des comptes publics mais permet de poursuivre une politique dynamique pour l'inclusion des personnes handicapées et en perte d'autonomie. Ainsi, les moyens budgétaires du programme 157 « Handicap et dépendance » s'élèvent à 11,5 milliards, représentant 64,5 % des crédits totaux de la mission, en très légère progression.

Le budget de l'allocation adulte handicapé est maintenu et de réels progrès ont été faits pour harmoniser les conditions de son attribution. Un effort important est aussi mené pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées qui doivent avoir à leur disposition une palette de solutions, parmi lesquelles les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) conservent un rôle majeur. Les moyens affectés pour améliorer le pilotage de la politique du handicap, notamment au travers du soutien aux maisons départementale des personnes handicapées (MDPH), doivent être salués.

Dans le cadre de mon rapport, j'ai souhaité porter le regard sur la question du vieillissement des personnes en situation de handicap. En effet, leur espérance de vie augmente et il faut s'en réjouir, cependant, le rapport sur l'avancée en âge des personnes handicapées, rédigé sous la responsabilité de M. Patrick Gohet, a montré à quel point cette problématique était encore mal appréhendée par nos politiques sociales. De gros progrès restent à faire pour mieux connaître sur le plan statistique la réalité du vieillissement des personnes handicapées ; singulièrement pour celles qui vivent à domicile et sont contraintes de quitter, souvent brutalement, leur lieu de vie lorsque leurs parents ou aidants disparaissent.

Une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées vieillissantes passe aussi par un progrès de l'accès aux soins des personnes handicapées qui sont aujourd'hui ignorées des grandes campagnes de prévention, perdant ainsi des chances de détection de certaines pathologies, liées au vieillissement notamment.

Je n'ai pas souhaité préconiser la reconnaissance du statut de « personne handicapée vieillissante » ; à l'heure où la politique de l'autonomie est affirmée, il faut au contraire oeuvrer à l'harmonisation des secteurs du handicap et du vieillissement, et favoriser une transition progressive entre les deux secteurs. Il est dès lors légitime de s'interroger sur le maintien de certaines barrières d'âge et sur une plus grande fongibilité des aides entre les deux secteurs.

L'essentiel est de garantir aux personnes handicapées qui avancent en âge un projet de vie sans rupture, particulièrement entre la vie à domicile et la vie en établissement. Il faut donc travailler à offrir des solutions diversifiées pour leur hébergement, tout en veillant à la qualité de leur accompagnement.

Je souhaiterais maintenant poser cinq questions à Mme la ministre.

La première concerne l'AAH. Le Gouvernement a annoncé vouloir intégrer tous les revenus de l'épargne dans les ressources pour calculer l'allocation ; pouvez-vous nous dire si les rentes viagères provenant des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicap seraient concernées ? Le fait de bénéficier de l'AAH à taux plein conditionne la possibilité de percevoir la totalité des prestations dites de complément, la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources ; pour quelques euros « de trop », certaines personnes pourraient perdre le bénéfice de ces compléments qui sont vitaux pour elles. Pouvez-vous nous indiquer si des aménagements sont prévus pour l'éviter ?

Comment le Gouvernement compte-t-il, d'autre part, moderniser les établissements et services d'aide par le travail ? Certaines créations de places ont été gelées alors que plus de 4 000 personnes attendent un poste. Comment les ESAT peuvent-ils favoriser le temps partiel etfinancer des activités pour préparer la transition vers la retraite ?

Le 8 octobre dernier, vous avez annoncé que 15 millions d'euros allaient être débloqués pour limiter le nombre de personnes handicapées contraintes de partir en établissement en Belgique, pouvez-vous nous dire à quoi serviront ces crédits ?

Mon rapport montre par ailleurs que les barrières d'âge sont parfois source de difficultés. Pour l'entrée en établissement, dans certains cas il n'est pas possible, malgré un vieillissement précoce, d'intégrer un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'attribution de certaines prestations, comme l'AAH par exemple, n'est pas possible au delà de 62 ans si le taux d'incapacité est inférieur à 80 %, ce qui empêche les personnes hébergées en Belgique de percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Quelles initiatives comptez-vous prendre pour résoudre ce problème ?

Enfin, pour permettre aux personnes handicapées vieillissantes de recevoir un accompagnement adapté, il faudrait favoriser le développement des plateformes coopératives de services territorialisés. Coordination et mutualisation des services permettraient de dépasser la dichotomie entre hébergement à domicile et en établissement, car ces plateformes pourraient apporter un soutien dans tous les lieux de vie. Comment comptez-vous favoriser leur développement ?