Intervention de Luce Pane

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » représente un poste budgétaire important. En effet, en dehors du programme 157 « Handicap et dépendance », qui fait l'objet d'un avis budgétaire spécifique, le montant des crédits demandés pour 2016 s'élève à 6,242 milliards d'euros contre 4,150 milliards l'an dernier. Cette hausse est principalement due, à la création de la prime d'activité, financée par le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Si l'on isole l'action 11 du programme 304, consacrée au financement de la prime d'activité, on observe un montant des crédits sensiblement équivalent à celui pour 2015, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de maintenir l'effort national destiné aux populations fragiles, cet effort a beaucoup progressé depuis 2012. En effet, c'est dans cette mission que sont contenus bien des dispositifs s'attachant à permettre aux gens de vivre dans la dignité et de protéger les enfants, les familles et les majeurs qui en ont besoin. C'est notre devoir et notre honneur, comme celui de notre République que de prendre soin des personnes les plus fragiles, car si nous ne le faisions pas, qui le ferait ?

Dans le cadre de mon rapport pour avis, je me suis plus particulièrement penchée sur le dispositif de protection des majeurs ; en la matière, le PLF pour 2016 prévoit une réforme substantielle du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Jusqu'à présent, le dispositif de protection juridique des majeurs prévoyait la répartition du financement de la mesure de protection en fonction de la prestation sociale la plus élevée perçue par les personnes protégées. Au total, un même mandataire judiciaire pouvait donc être rémunéré par huit financeurs publics différents, ce qui rendait le dispositif particulièrement complexe. Il a donc été décidé, à l'échelon national, de transférer l'ensemble des financements du dispositif à l'État chargé de son pilotage et, sur le plan local, de le simplifier en désengageant les organismes de sécurité sociale. C'est une bonne mesure de clarification qui va soulager ces organismes concernés.

Je souhaiterais évoquer l'échec de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), prévu par la loi de 2007 relative à la protection des majeurs, qui est très peu utilisé. C'est pourtant un dispositif intéressant, qui apporte une protection à des personnes majeures dont la santé ou la sécurité sont menacées par l'incapacité dans laquelle elles se trouvent de gérer elles-mêmes leurs ressources et leurs prestations sociales. La loi permet la mise en place d'un contrat individualisé pour sortir une personne fragile du cercle vicieux de la pauvreté et de l'exclusion. La MASP se présentait donc comme une mesure innovante, censée prévenir en amont les difficultés. Comptez-vous donc relancer ou refondre ce dispositif ou bien l'abandonner compte tenu de son échec ?

Je souhaiterais également vous questionner sur le point central de la réforme de la protection des majeurs de 2007, que constitue le consentement de la personne à protéger. La révision quinquennale obligatoire des mesures prononcées par le juge allait dans le sens de cette amélioration. Mais la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est revenue sur cette disposition. Les personnes auditionnées, en particulier l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) et la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT) regrettent cette évolution. J'aimerais avoir votre avis sur la question.

J'appelle enfin votre attention sur les difficultés que rencontrent les magistrats et fonctionnaires chargés des tutelles face à l'augmentation du nombre de mesures de protection des majeurs.

Au sein du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », l'action 13 concerne les dépenses de fonctionnement courant des délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces délégations sont des acteurs importants de la promotion de l'égalité réelle ; ce sont elles qui impulsent au niveau régional les priorités de l'État en la matière. Des économies sur les dépenses de fonctionnement peuvent être réalisées grâce à la réforme territoriale ainsi qu'à un effort louable de maîtrise du fonctionnement de l'État. Certaines délégations régionales connaissent tout de même aujourd'hui des difficultés et pâtissent d'un manque de visibilité dans les territoires ; je fais donc appel à votre vigilance à ce sujet.