Intervention de Dominique Orliac

Permettez-moi tout d'abord de saluer l'excellent travail des deux rapporteurs. J'ai bien étudié les crédits et les budgets concernant les différents programmes et je souhaite revenir sur le volet handicap.

Alors que nous avons voté récemment l'ordonnance relative au projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, plusieurs milliers de nos concitoyens en situation de handicap sont accueillis dans des établissements belges.

À ce titre, mardi 20 octobre, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) a dénoncé cette situation. Sa présidente a d'ailleurs déploré que « nos concitoyens en situation de handicap, et notamment les plus sévèrement atteints, [soient] bannis de notre République, et [qu']aujourd'hui, cela [prenne] des proportions inacceptables ». En effet, plus de 250 millions d'euros seraient dépensés chaque année par l'Assurance maladie et les départements français pour financer la prise en charge en Belgique de plus de 6 500 personnes – dont 1 500 enfants –, alors que, le 8 octobre dernier, madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, vous avez annoncé le déblocage de 15 millions d'euros supplémentaires en 2016 pour créer des places dans des établissements existants en France et développer des services à domicile quand, d'après le rapport de l'UNAPEI, notre pays compte « plus de 47 000 personnes » sans solution d'accueil vivant au domicile de leurs parents ou dans des structures inadaptées.

Aussi aimerais-je savoir si, en lien avec ce rapport, madame la secrétaire d'État, vous disposez d'un échéancier concernant l'application des solutions que vous avez détaillées le 8 octobre dernier, solutions accompagnant l'enveloppe de 15 millions d'euros en fonds d'amorçage, dédiée, précisément, à la mise en oeuvre des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile, des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité et des créations de places sur mesure dans les établissements et services médico-sociaux.

Au cours de la séance des questions au gouvernement, la semaine dernière, vous avez indiqué, madame la secrétaire d'État, qu'il y a un peu plus d'un an, un accord avait été signé entre la France et la Belgique, destiné à garantir la qualité de l'accueil dans ce dernier pays des gens ayant malheureusement dû partir. Est-ce que les dernières actions du Gouvernement – je pense notamment à ce nouveau crédit de 15 millions d'euros – remettent en cause cet accord passé avec le gouvernement belge ?

Les députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) voteront bien évidemment les crédits de cette mission.