Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

L'article 46 du PLFSS pour 2016, voté la semaine dernière, permet le transfert du financement des ESAT à l'ONDAM médico-social. Cette fongibilité permettra des améliorations de ce financement à travers, notamment, une simplification du régime financier de ses structures. De même, elle améliorera le traitement des situations de transition entre établissements car les séparations de financements dressaient des obstacles aux passages des personnes d'un type de prise en charge à un autre. Nous avons là une mesure de fluidité des parcours professionnels et des parcours de vie très attendue par les acteurs du secteur.

Cependant, les ESAT sont aujourd'hui financés sous forme de dotation globale, ce qui favorise une visibilité sur le long terme. Il faudra donc s'assurer que cette stabilité et cette visibilité perdurent avec la réforme envisagée.

En ce qui concerne l'intégration dans l'emploi des personnes porteuses de handicap, le PLF pour 2016 répond aux promesses faites aux entreprises adaptées, lors de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014, de créer 500 postes supplémentaires en 2016.

Ne pourrait-on, dans un souci d'efficacité et à l'instar de ce qui a été fait en 2012, réfléchir à la création d'un plan pluriannuel qui aurait l'avantage de donner de la visibilité et des moyens pérennes pour la création et le suivi de ces emplois adaptés très attendus par les acteurs ? Il permettrait également une meilleure efficacité, en termes de professionnalisation, des travailleurs porteurs de handicap.