Intervention de Gilles Lurton

Au mois de juillet dernier, nous avons ratifié l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité pour les handicapés des établissements recevant du public, des transports et de la voirie. Compte tenu des difficultés d'application de la loi de février 2005 au 1er janvier 2015, nous avons approuvé la nécessité de légiférer une nouvelle fois afin de maintenir cet objectif d'accessibilité universelle. Nous avons également approuvé les assouplissements que vous aviez apportés à la loi de 2005. Mais votre projet, devenu loi, prévoyait aussi le dépôt d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015. Sur ce sujet, nous avons émis d'importantes réserves qui ont justifié notre abstention sur votre texte. Nous estimions, en effet, que les interlocuteurs privés ou publics – notamment les petits commerçants et les hôteliers – auraient du mal à respecter ce délai. Même si les procédures ont été simplifiées, la mise en place de ces agendas reste très compliquée. Nous doutions également de la capacité des services préfectoraux à assumer une masse aussi importante de dossiers en si peu de temps : deux mois pour se prononcer sur des demandes de dérogation extrêmement nombreuses, faute de quoi celles-ci seront tacitement acceptées.

Aujourd'hui, les faits semblent malheureusement nous donner raison : les collectivités et les établissements privés ne parviennent pas à respecter les délais. Malgré les annonces de renfort en personnel que vous aviez faites au moment de l'examen du projet de loi, les services préfectoraux sont saturés et ne parviennent plus à assurer leur mission de conseil. Madame la ministre, prévoyez-vous des assouplissements à ce texte et des moyens supplémentaires qui permettraient que les choses se déroulent dans les meilleures conditions ?