Intervention de Arnaud Viala

Madame la ministre, vous soulignez dans votre intervention que la loi de 2005 a engendré l'augmentation du nombre de types de handicaps reconnus, du volume des prestations versées aux personnes handicapées et du nombre de personnes handicapées recensées. Dans les départements, ce sont les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), essentiellement financées par les conseils départementaux et par l'État, qui assurent le guichet unique de traitement de ces dossiers. Les montants alloués par l'État au financement des MDPH n'ont pas évolué, en dépit des demandes et malgré l'augmentation des cas à traiter. Cela engendre un effet ciseaux dans le budget de fonctionnement de ces établissements. Pour le seul département de l'Aveyron, le déficit pour l'année 2015 s'élève à 350 000 euros et ne peut être compensé que par le conseil départemental, sauf à réduire la voilure de la MDPH.

Cette situation me semble aller à l'encontre du premier objectif du bleu budgétaire dans le cadre du programme « Handicap et dépendance » : augmenter la performance et l'efficacité des MDPH. Comment y arriver à budget constant, avec des déficits affichés dans tous les départements ? Mais elle me semble également contredire votre souhait, exprimé ce matin, d'harmoniser la qualité des prestations – financières ou de service – aux personnes handicapées, telles que la prestation de compensation du handicap (PCH). Outre le problème de l'encadrement administratif et juridique, cela pose la question de la capacité des départements à administrer ces prestations, donc de votre volonté, au-delà du seul RSA, de renationaliser l'intégralité des prestations liées au handicap et à la dépendance.