Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement porte sur les ressources du FNAP. Le Gouvernement souhaite que les bailleurs sociaux abondent le FNAP à hauteur de 270 millions d'euros. Je propose, par cet amendement, un abondement un peu différent de ce que propose le Gouvernement, tout en gardant cet objectif de 270 millions d'euros. Les organismes qui perçoivent des suppléments de loyer de solidarité (SLS) reverseraient au FNAP le produit de ces SLS. Plus un organisme logerait des locataires qui sont au-dessus des plafonds de ressources, plus il participerait à l'effort de construction de logements abordables.

L'amendement II-CE28 est accepté.

La commission examine ensuite l'amendement II-CE22.