Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement va dans le sens de ce qui a été décidé au comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) de lundi dernier. Il vise à permettre au préfet, dans les communes carencées, de se substituer à un maire récalcitrant pour construire des logements sociaux. Pour cela, il faut pouvoir faire de l'intermédiation locative pour loger rapidement des publics qui sont en demande de logement aujourd'hui. Cet amendement élargit donc le champ de dépenses du futur FNAP aux opérations d'intermédiation locative dans les communes carencées.

L'amendement II-CE22 est accepté.

La commission examine ensuite l'amendement II-CE23.