Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement est aussi un amendement d'appel. Nous avons vu, lors de la discussion générale, qu'il y avait des incertitudes quant à la pérennité des financements du FNAP. Je souhaitais, dans un premier temps, déposer un amendement qui assurait un financement partagé entre l'État et les bailleurs, comme cela sera le cas d'une certaine manière pour l'année 2016. L'État apporte 250 millions d'euros de crédits de paiement et les bailleurs 270 millions d'euros, même si sur la part de l'État, 100 millions d'euros proviennent en réalité de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Mon souhait était d'affirmer, dans le projet de loi de finances, un financement partagé à l'avenir entre l'État et les bailleurs. Mais l'article 40 de la Constitution ne le permettrait pas parce que cela créerait de la dépense publique. Pour pouvoir échanger avec le Gouvernement lors de la séance, je propose donc, sous forme d'un amendement d'appel, de décaler la mise en place du FNAP au 1er janvier 2017. Cela permettra, si le Gouvernement rédige un amendement dans le sens que je viens d'indiquer, de retirer cet amendement lors de la séance.

L'amendement II-CE17 est accepté.

La commission examine ensuite l'amendement II-CE18.