Intervention de Daniel Goldberg

Des signes encourageants de reprise se manifestent cette année sur le marché du logement, notamment pour ce qui concerne l'investissement locatif et le dispositif qui porte dorénavant votre nom, madame la ministre. De plus en plus de nos concitoyens s'engagent dans cette démarche, du fait des assouplissements apportés en termes de durée. Néanmoins, le coût de ces mécanismes d'aide à l'investissement locatif, qui s'élève à plus de 2 milliards d'euros, pèse lourdement sur notre budget. D'où la nécessité du juste investissement public de l'État pour financer l'ensemble de ces dispositifs.

Malheureusement, le marché du logement reste encore trop fermé aux primo-accédants. Les objectifs ne seront vraisemblablement pas atteints pour ce qui concerne le PTZ, avec une différence toujours marquée entre les prix pratiqués et les moyens des futurs acquéreurs. À cela s'ajoute une certaine réticence des organismes bancaires à consentir des prêts. Je me félicite de la décision du Gouvernement de maintenir cette année l'APL accession. Cela pose plus globalement la question de la nécessité de construire là où sont les besoins et de mobiliser, après le foncier constructible public, le foncier constructible privé. L'Assemblée nationale y travaille et le Gouvernement a missionné des experts pour travailler sur ce sujet.

Nous devons aborder aujourd'hui la question de la réforme du régime des APL. Le montant global de 18 milliards d'euros d'engagement de fonds publics a été pointé : une telle croissance en volume est difficilement soutenable pour l'État. Mais elle est liée à une augmentation du taux d'effort des ménages depuis plusieurs années, en particulier dans le parc locatif libre.

Plusieurs modifications sont proposées par le Gouvernement.

La première concerne la prise en compte du patrimoine des allocataires. Se pose la question de la cible que l'on veut voir contribuer davantage. S'agira-t-il de 10 % ou de 4 % des allocataires, suivant le patrimoine qui sera pris en compte ? Il conviendrait de préciser ce point dans le débat que nous aurons cet après-midi.

La deuxième concerne la situation particulière des moins de vingt-cinq ans au regard des allocations logements. Il semble juste qu'un jeune de moins de vingt-cinq ans, mais qui est dans une situation professionnelle pérenne, contribue à l'effort de la nation, et donc, que ses revenus soient pris en compte dans le calcul de l'APL. Mais la majorité des moins de vingt-cinq ans considérés comme actifs sont intérimaires ou travaillent en CDD. De quelle manière la mesure envisagée pourrait-elle peser sur eux ?

Pour ce qui concerne les loyers excessifs, la question se pose de la détermination des plafonds des montants à prendre en compte. L'article 55, qui réforme les allocations logement, manque pour le moins de précision, dans la mesure où la majorité de ces modalités seront fixées par décret.

J'en viens au financement du logement social.

Des engagements importants ont été pris par le Président de la République. Vous y avez contribué, madame la ministre, lors des annonces faites durant le congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH), au mois de septembre, en faveur de la création du Fonds national d'aide à la pierre.

Mais aujourd'hui, entre les 250 millions d'euros de crédits d'État annoncés par le Président de la République et les 250 millions d'euros devant être fournis par les bailleurs du logement social, nous ne sommes pas dans le cadre du budget tel qu'il nous est présenté. Je souhaite que l'on s'en tienne à ces engagements qui doivent permettre de sécuriser les fonds du logement social et d'en améliorer la gestion. La question se pose de la pérennité du modèle de financement du logement social. J'aimerais avoir des éclaircissements sur l'ensemble de ces données.

Enfin, l'annonce peut-être la plus importante du Président de la République lors du congrès de l'USH concerne la baisse du taux de commissionnement des banques, qui générerait des crédits supplémentaires très importants pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL) et pour la Caisse des dépôts et consignations. La question se pose de savoir si ces fonds supplémentaires resteront dans le périmètre du logement social et de quelle manière ils contribueront à construire et à rénover plus et mieux.