Intervention de Philippe Bies

Suite à la présentation du PLF 2016, les débats autour de la mission « Égalité des territoires et logement » se sont rapidement focalisés sur la réforme des APL et sur celle des aides à la pierre, considérées à tort ou à raison par beaucoup comme le baromètre de l'intervention de l'État dans ce domaine.

Cela étant, la politique de soutien de l'État au secteur du logement ne se limite pas à ces deux seuls instruments. Ce PLF comprend une série de mesures en faveur de la construction et de l'accès au logement. Il s'agit de la prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en 2016 et de l'éco-PTZ pour trois ans jusqu'à la fin 2018, de l'élargissement à toutes les communes de la zone C de l'éligibilité du prêt à taux zéro pour les logements anciens à réhabiliter. Par ailleurs, les taux de TVA réduits sont maintenus à 5,5 % pour la location-accession et à 10 % pour le logement intermédiaire. Le dispositif d'investissement locatif qui porte votre nom, madame la ministre, est poursuivi. Enfin, l'aide aux maires bâtisseurs l'est également, à hauteur de 2 000 euros par logement construit au-delà du seuil de 1 % du parc existant.

Concernant les aides personnelles au logement, je tiens à saluer le travail effectué par le groupe de travail présidé par François Pupponi. Il s'agit, dans un contexte budgétaire contraint, de recentrer ces aides afin d'assurer une plus grande équité entre les bénéficiaires. Ainsi, les mesures contenues dans le PLF constituent la première étape d'une réforme qu'il conviendra de poursuivre dans un domaine qui, pour 2016, mobilisera 18,2 milliards d'euros.

Il nous faudra veiller à mieux préciser les conséquences de ces mesures et à en limiter les effets pervers potentiels.

Je me réjouis du maintien du régime actuel d'APL accession, pourtant menacé dans le précédent projet de loi de finances, qui permet aux ménages modestes de prétendre à l'accession.

J'en viens aux aides à la pierre. Si elles ne sont effectivement pas l'unique instrument de l'État en faveur du logement, elles n'en représentent pas moins l'un des principaux leviers. Elles doivent rester suffisamment importantes pour avoir du sens, suffisamment dotées pour ne pas être marginalisées, suffisamment visibles pour conserver leur capacité d'entraînement auprès d'autres financeurs potentiels, au premier rang desquels les collectivités locales.

Se pose également, de façon récurrente, la question de l'utilisation de ces aides, avec un ciblage en fonction des territoires.

La création du Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, en 2016, permettrait de répondre à ces deux problématiques, avec une sécurisation des montants alloués et une réflexion sur la répartition régionale des aides aux bailleurs. Entre acteurs de bonne foi, il ne s'agit pas ici de contester le principe même de la création de ce fond, qui se veut vertueux… à condition évidemment qu'il ne s'agisse pas de masquer un désengagement progressif, mais irrémédiable de l'État, qui reste l'objectif d'une administration très puissante dans notre pays.

Concernant les ressources du FNAP, je me réjouis que les montants du Fonds national pour le développement d'une offre de logements locatifs très sociaux, alimenté par les majorations de pénalités infligées par les préfets aux communes en état de carence au regard de leurs obligations de construction de logement social, y soient transférés. C'était l'objet de la recommandation n° 17 du rapport de notre collègue Audrey Linkenheld sur l'application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le discours du Président de la République, en clôture du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, a apporté un éclairage nouveau au projet de l'État de créer un Fonds national des aides à la pierre, qu'il s'agisse de son alimentation, de son affectation ou de sa gouvernance, avec une cogestion par l'État, le Mouvement HLM et les collectivités locales.

Les acteurs du monde HLM avaient exprimé leur satisfaction suite aux annonces du Président, notamment celle fixant les crédits de paiement des aides à la pierre à 250 millions d'euros pour 2016. Nous souhaitions que cet engagement puisse être tenu, mais nous sommes désormais rassurés.

Des interrogations demeurent sur la pérennité du financement du FNAP, partagé entre l'État et les bailleurs. Nous y reviendrons probablement lors de l'examen des amendements. Cela étant, les bailleurs ont mis en place depuis 2014 un système de mutualisation qui permet désormais de favoriser les organismes qui investissent le plus. Cet outil doit permettre la circulation entre les bailleurs sociaux de près de 600 millions d'euros en 2016. C'est incontestablement un élément à prendre en compte dans le débat sur les ressources du FNAP dont la gouvernance mérite également d'être précisée pour être pleinement en phase avec le discours du Président de la République, qui annonçait un fonds rassemblant dans sa gestion les bailleurs, les collectivités et l'État.

Face à la nécessité de mener une politique contracyclique de soutien au secteur du logement social, nous ne pouvons que regretter la baisse, même légère, du budget de la mission. Toutefois, celle-ci s'inscrit dans un contexte budgétaire restreint, soumis à des impératifs exigeants de réduction de la dette publique.

Dans ce cadre, ce budget est un compromis acceptable, permettant d'atteindre un équilibre entre financement des priorités et contrôle des dépenses. C'est pourquoi les députés socialistes le soutiendront et le voteront.