Intervention de Michèle Bonneton

La mission « Égalité des territoires et logement » n'est pas épargnée par la politique de restriction budgétaire menée par le Gouvernement. Ainsi, chaque renforcement d'un dispositif se traduit par une coupe dans un autre domaine.

L'État consacre ainsi plus de 32 milliards d'euros à la construction, la rénovation et l'accès au logement, par le cumul des dépenses budgétaires et fiscales. Il apparaît que le budget est en légère baisse du fait d'un rabotage de 200 millions d'euros selon le Gouvernement, de 425 millions d'euros selon les sources associatives. Les présentations de cette année et de l'année dernière étant un peu différentes, les comparaisons ne sont pas simples, ce qui explique ce décalage d'appréciation.

Comme l'année dernière, et contrairement aux années 2013 et 2014, les dépenses fiscales progressent à nouveau de 900 millions d'euros. Elles devraient ainsi s'élever à 14,3 milliards en 2016, contre 13,6 milliards en 2015. La somme qui relève du budget général atteindrait 17,9 milliards d'euros, comme vous l'avez confirmé à l'instant, madame la ministre. Sans remettre en cause l'utilité d'une partie d'entre elles, on peut s'interroger sur l'efficacité réelle de l'ensemble de ces dépenses fiscales.

Comme le souligne le rapport annexe à la loi de finance pour 2016, dans le domaine du logement, les différents dispositifs pour favoriser la construction de logements locatifs privés ne conduisent pas tous à une offre de logements à caractère social, dont les besoins sont toujours très importants.

L'objectif de 150 000 logements sociaux par an n'est pas atteint. Davantage de logements très sociaux – financés par les PLAI, prêts locatifs aidés d'intégration – sont aujourd'hui construits, avec 34 000 logements prévus en 2015, soit 25 % du total. Il n'en reste pas moins que la proportion reste modeste quand on sait que 70 % des demandeurs de logements sociaux sont éligibles à ces PLAI.

Certaines mesures sont intéressantes. Ainsi, il est proposé de proroger pour trois années supplémentaires le prêt à taux zéro (éco-PTZ) destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements.

De même, les bénéficiaires des aides de l'ANAH seront également éligibles à l'éco-PTZ, de façon à pouvoir préfinancer l'aide de l'ANAH et financer leur reste à charge. Cependant, rappelons que les moyens de l'ANAH sont notoirement insuffisants. Dans ma circonscription, dès courant octobre, les demandeurs se voient répondre de revenir au mois de janvier parce que les caisses sont vides. Cette situation bloque les projets, et par là même, elle a un impact sur l'activité, et donc l'emploi.

Les aides personnalisées au logement subissent un petit coup de rabot.

L'article 56 du PLF 2016 crée le Fonds national des aides à la pierre. Le Président de la République avait annoncé au congrès HLM que l'État y contribuerait en 2016 à hauteur de 250 millions d'euros de crédits de paiement, et que la même somme serait versée par les bailleurs ou d'autres contributeurs, pour aboutir à une enveloppe de 500 millions d'euros. J'avoue ne pas avoir trouvé trace de ces 250 millions d'euros, mais vous venez, madame la ministre, de nous donner l'assurance que l'État versera bien cette somme. Pourriez-vous nous indiquer l'origine de la contribution de l'État ?

L'hébergement d'urgence mobilise un budget d'intervention important : son montant total devrait être de 1,6 milliard d'euros en 2016, en augmentation de 6 %, ce que nous approuvons.

Enfin, il n'est pas possible de ne pas s'interroger sur la réforme des APL. Certes, on peut se dire qu'il faut concentrer ces aides sur les ménages qui en ont le plus besoin. Il est en revanche regrettable que les sommes récupérées n'aillent pas en totalité aux personnes les plus démunies. En effet, 225 millions d'euros d'économie pour 2016 seront affectés au budget général.

Quant à la partie égalité territoriale de la mission, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Gouvernement s'est engagé à renforcer l'attractivité des territoires et la qualité de vie de leurs habitants. Il en résulte des mesures en faveur du développement et de l'aménagement du territoire. Ainsi, 725 millions d'euros sont prévus pour les actions territorialisées des contrats de plan État-Région. Le dispositif d'aide aux maires bâtisseurs, institué dans la loi de finances pour 2015 mais en attente de décret, est enfin lancé. C'est un dispositif que nous approuvons tout à fait.

Enfin, le fait que bénéfice du prêt à taux zéro soit étendu bien au-delà des zones tendues est tout à fait bienvenu.

En conclusion, ce budget dans la continuité du précédent. La politique de défiscalisation continue de se renforcer alors même que son efficacité reste à démontrer dans certains domaines, le manque chronique de logements restant une réalité. Le dernier rapport publié sur le sujet propose quelques pistes pour améliorer les dispositifs existants. Or il serait utile, au regard des sommes importantes consacrées à cette défiscalisation, d'évaluer précisément l'efficacité de ces dispositifs pour mieux cibler l'utilisation des avantages fiscaux accordés, afin de mener une politique mieux adaptée aux besoins sociaux, à la transition énergétique et aux besoins de l'aménagement du territoire.