Intervention de Jean Jacques Vlody

Je souhaite appeler votre attention sur la modification qui a été apportée à l'aide personnalisée au logement. L'article 55 du PLF prévoit de modifier les modalités et les critères d'éligibilité à cette aide, en prenant en compte les revenus du patrimoine des bénéficiaires de l'APL et en diminuant le montant de l'APL au-dessus d'un certain niveau de loyer.

Je comprends l'effort nécessaire qui doit être accompli pour accroître l'efficacité des aides et les concentrer sur ceux qui en ont le plus besoin.

Néanmoins, nous devons veiller à ne pas créer de nouvelles injustices. Comme l'a dit notre collègue à l'instant, je me fais l'écho de cette injustice faite au détriment de citoyens qui peuvent aussi se trouver dans le besoin. Je pense au cas d'une personne âgée qui, d'une manière ou d'une autre, a économisé 30 000 euros au fil de sa vie. Va-t-on considérer, véritablement, qu'avec un petit patrimoine de cette nature, elle ne peut plus accéder à l'aide personnalisée au logement ? Je ne sais pas qui nous a pondu un truc pareil ! Où a-t-on décidé qu'avec 30 000 euros, on était devenu riche ?

Je voulais aussi faire état de mes préoccupations portant sur l'accession sociale à la propriété. Il s'agit d'un sujet très important, qui touche l'espérance, le rêve, la volonté de tout un chacun d'accéder à la propriété, et particulièrement des familles modestes. Je me félicite que, conformément aux engagements du Président de la République, l'accession sociale à la propriété ait été reconduite, contrairement à ce qui avait été prévu initialement dans le PLF 2015 qui prévoyait de la remplacer par le PTZ.

En revanche, il est important et nécessaire de conserver les deux dispositifs, et que l'un ne se substitue pas à l'autre. Il ne faut pas opposer l'accession sociale à la propriété et le prêt à taux zéro. Les deux dispositifs ne fonctionnent pas de la même manière, ils sont complémentaires. Si l'on veut les mettre en concurrence, ce sera évidemment d'une inefficacité patente et cela exclura des familles modestes des dispositifs d'accession à la propriété.