Intervention de Annick Le Loch

Ce n'est pas dans mes habitudes, mais je souligne une bonne nouvelle dans cette mission : la suppression de la réforme du dispositif d'APL accession. Nous vous avions alerté quand vous l'avez mise en place lors de la loi de finances pour 2015 sur les dangers de cette mesure. Que de temps perdu ! Il vous a fallu un an pour réaliser que cette mesure n'était pas judicieuse. 30 000 nouveaux ménages modestes par an bénéficient de ce dispositif qu'il était dommage de mettre à mal avec votre mesure idéologique.

La réforme des APL que vous proposez a pour but de diminuer le coût pour l'État de l'ensemble des aides au logement, mais la réalité est en trompe-l'oeil. Trois mesures représentant 200 millions d'euros d'économies en 2016 – 300 millions en 2017 – par rapport à un coût total de 18 milliards d'euros, c'est une goutte d'eau.

Si la première mesure, la prise en compte du patrimoine, n'est pas contestable, celle qui vise les jeunes l'est beaucoup plus. Je sais que le rapporteur doit déposer un amendement pour revenir sur la suppression de l'exonération d'évaluation forfaitaire pour les moins de vingt-cinq ans. Aujourd'hui, la personne qui dispose d'un CDD de quatre mois, ne peut plus prétendre à cette exonération si jamais celui-ci vient à être renouvelé. La distinction selon la nature du contrat de travail n'est ni très logique ni lisible. Enfin, l'application d'une dégressivité de l'aide pour les loyers excessifs s'apparente, sans le dire, à une régulation des loyers.