Intervention de Lionel Tardy

Je salue dans le programme 135 l'abandon des actions de communication destinées à promouvoir la loi ALUR. Celle-ci n'a pas besoin de publicité. Tous les acteurs du logement, notaires comme particuliers, savent lui faire une publicité négative quand ils voient la masse de documents supplémentaires à fournir… Je suis régulièrement interpellé – je suppose que je ne suis pas le seul – sur ce point.

Quant à la réforme des APL, cette réforme n'est pas un grand soir. Mais la prise en compte des revenus mérite d'être modifiée. Actuellement, les revenus pris en compte sont liés à l'impôt sur le revenu et sont donc ceux de l'année n – 2. Or, en deux ans, la situation d'une personne peut évoluer considérablement. Une harmonisation est donc nécessaire. Puisqu'elle est d'ordre réglementaire, je voudrais m'assurer que le décret d'application prévu à l'article 55 intégrera bien une modification en ce sens.

Enfin, les économies escomptées reposent en partie sur la suppression de l'exonération d'évaluation forfaitaire de ressources pour le calcul de l'APL. Cette exonération vise à faciliter l'accès au logement des jeunes dont l'entrée dans la vie active est souvent synonyme de fragilité et d'instabilité. Il y a donc un risque que la mesure joue au détriment des jeunes salariés modestes, par exemple ceux qui sont en apprentissage. Comment comptez-vous éviter les effets négatifs de cette réforme pour ce public particulier ?